Vols internationaux d’Air Canada: Faut-il changer la Loi sur les langues officielles?
Mark C Power, l’avocat des parents et des élus francophones de la Colombie-Britannique
Selon Mark Power, le jugement de la Cour suprême sur les admissions est nuancé.
(Photo : Juristes Power)
La demande de compensation contre le délinquant le plus systémique du régime linguistique a été rejetée. Mais la Cour suprême insiste : Air Canada doit remplir ses obligations sur tous ses vols.
Après 15 ans de lutte, une dizaine de plaintes et plusieurs procès, Michel et Lynda Thibodeau d’Ottawa devront se passer de dédommagements financiers et se contenter d’une lettre d’excuses.
« Ça fait quelque temps que la Cour suprême n’a pas entendu une cause qui concerne à la fois les francophones du Québec et du Canada, soutient le juriste Mark Power. Le jugement s’applique à tous et affecte le statut du français. Il y a lieu d’être déçu.
« Depuis le 28 octobre, affirme-t-il, on a une mesure de redressement de moins. Sur les vols du Québec à la Floride, par exemple, il n’y aura pas de compensation pour les violations au droit d’être servi en français. »
Voici le fond de la cause : à quels types de conséquences le transporteur devrait-il faire face pour ses manquements à la Loi sur les langues officielles (LLO)?
Compte tenu des infractions systémiques d’Air Canada, la Cour fédérale avait accepté en 2011 le principe des dommages et intérêts en accordant 12 000 $ aux requérants. Mais l’appel avait renversé la décision en niant le caractère généralisé des délits et limitant les conséquences pour le transporteur à des excuses. La Cour suprême confirme : seuls les vols intérieurs peuvent donner droit aux indemnités prévues par la loi.
« La Cour n’a fait qu’interpréter la loi, précise Me Power. Mais le jugement pourrait mener à un amendement. La Cour a reconnu le droit à des redressements monétaires sur les vols domestiques. Ce n’est pas normal que ce soit différent pour les vols internationaux. Il suffirait de statuer que la loi l’emporte sur la Convention de Montréal (1999) sur le transport aérien. »
Au moment de la privatisation en 1989, Air Canada s’était engagée à respecter la LLO. Mais entre 2006 et 2013, ses pratiques ont généré 858 plaintes au Commissaire aux langues officielles et des mentions continuelles dans les rapports annuels de Graham Fraser.
Pour Mark Power, « la seule façon de faire bouger les choses est de punir le contrevenant. Imposer des amendes sévères à une société à but lucratif, ça affecte le profit. Il faut encourager les gens à se plaindre, c’est le seul remède qu’il nous reste. »
Tous les intervenants dans ce dossier s’accordent sur la nécessité de continuer à dénoncer les pratiques d’Air Canada. « C’est toujours un mystère pour moi qu’ils ne changent pas malgré les technologies qui existent, a déclaré Graham Fraser au Devoir, et le fait que plus de Canadiens que jamais sont bilingues. »
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) se réjouit de la reconnaissance par le tribunal du statut quasi constitutionnel de la loi et du rôle essentiel du commissaire.
« Le jugement n’a pas d’impact sur les plaintes concernant les vols au Canada, souligne la présidente Marie-France Kenny. Je ne voudrais pas que les gens arrêtent de déposer des plaintes. Il y a beaucoup de gens qui ne prennent pas la peine, mais c’est important de continuer à le faire. »
22681