Garderies à 10 $ : ententes opaques sur d’éventuelles clauses linguistiques

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FRANCOPRESSE – La création d’un système public pancanadien de garderies à 10 $ suscite l’adhésion du secteur de la petite enfance, mais les francophones en situation minoritaire s’inquiètent du sort qui leur sera réservé dans ce nouveau programme. Leurs droits sont-ils garantis dans les ententes récemment signées? La réponse est loin d’être claire. 

Il y a d’abord les chiffres, qui ont de quoi réjouir les acteurs canadiens de la petite enfance : à ce jour, Ottawa a conclu huit ententes avec des provinces et territoires pour la mise sur pied d’un programme de garderies publiques à 10 $ par jour d’ici à 2026. 

Les libéraux se sont engagés à investir 30 milliards $ sur cinq ans, qui permettront la création de 250 000 places en garderie partout au pays.  

Jean-Luc Racine est directeur général de la Commission nationale des parents francophones.
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Après la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick se disent désormais prêts à embarquer dans le projet. 

Mais derrière ces chiffres bruts, combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire? Leurs besoins spécifiques sont-ils pris en compte? Quelle part du budget leur est dédiée? Autant de questions qui restent encore sans réponse, suscitant l’inquiétude hors Québec.

« En l’absence de garde-fous, nos garderies n’auront pas leur juste part, que ce soit en termes de financement ou de nombre de places », alerte Jean-Luc Racine, directeur général de la Commission nationale des parents francophones (CNPF). 

Des clauses linguistiques essentielles

« Historiquement parlant, on a de nombreux exemples où les droits des francophones n’ont pas été respectés. Des fonds fédéraux qui leur étaient dédiés ne leur ont pas été transférés par les provinces », abonde François Larocque, professeur et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques à l’Université d’Ottawa. 

Par exemple, en 2021, la CNPF a calculé que le gouvernement albertain a seulement alloué 1,26 % de son budget d’éducation aux établissements scolaires francophones, alors que les Franco-Albertains représentent plus de 2 % de la population provinciale. 

« Ces établissements auraient dû recevoir un financement correspondant au poids démographique de la communauté, voire un montant supérieur, car les besoins de rattrapage au niveau de l’éducation et de la petite enfance en français sont importants en Alberta », réagit Jean-Luc Racine. 

François Larocque rappelle que le Yukon a quant à lui redirigé des fonds d’Ottawa prévus pour les écoles francophones vers des programmes d’immersion. 

Il souligne également que la Colombie-Britannique, elle, a comptabilisé dans le nombre de places en garderie francophone des places créées dans des centres qui offraient uniquement des services en anglais, au motif qu’ils étaient gérés par des francophones.

Face à ces tendances inquiétantes, les minorités francophones revendiquent l’insertion de clauses linguistiques dans les huit accords signés jusqu’à présent afin de protéger leurs droits. «De telles clauses sont cruciales pour s’assurer que les gouvernements provinciaux utilisent les fonds de façon appropriée», souligne François Larocque. 

Besoin d’«engagements clairs et fermes» 

Pour le moment, les libellés exacts des accords bilatéraux ne sont pas connus. 

Marie-Andrée Asselin est directrice générale de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique.
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Dans une réponse par courriel, le ministère Emploi et Développement social Canada assure tenir compte «des besoins uniques, en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, des communautés de langue officielle en situation minoritaire», sans aucune autre précision. 

Le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada (RDÉE Canada) confirme qu’Ottawa conditionne l’accès aux fonds fédéraux à la prise en compte par les provinces et territoires des enjeux linguistiques minoritaires. «Mais nous restons attentifs à la présence effective de clauses linguistiques», nuance Paul Muamba, gestionnaire en développement économique et des partenariats au RDÉE Canada. 

«Il faut avoir des engagements clairs et fermes, ne pas se contenter d’une petite phrase qui dit “on va s’occuper des francophones”, insiste Jean-Luc Racine. Autrement, on ne saura pas où va l’argent, et les clauses linguistiques resteront des vœux pieux.» 

Un avis partagé par Marie-Andrée Asselin, directrice générale de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) : « C’est essentiel d’avoir des mécanismes de suivi balisés, pour qu’on puisse mesurer les efforts effectivement réalisés par les autorités provinciales. » 

Manque de transparence  

Paul Muamba est gestionnaire en développement économique et des partenariats au RDÉE Canada.
Crédit : Courtoisie

Les interlocuteurs interrogés insistent : les clauses linguistiques doivent clairement prévoir la création d’un nombre précis de places dans les garderies francophones ainsi que le recrutement de personnel.  

Un montant exact du budget devra également être réservé à la petite enfance en français en fonction du pourcentage de la population et des besoins, défendent-ils. «Il doit aussi y avoir des dispositifs qui permettent de saisir l’administration en cas de doute sur l’efficacité des actions entreprises», ajoute François Larocque.

L’universitaire dénonce le manque de transparence dès qu’il s’agit de clauses linguistiques. Il invite à l’adoption d’une loi fédérale qui les encadrerait, ce qui éviterait le flou et l’inquiétude actuels. 

À ce titre, il regrette que le projet de loi C-32 de modernisation de la Loi sur les langues officielles ne comporte aucune mention à ce sujet. 

Son espoir réside dans le document de réforme publié en février dernier par Ottawa, Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. 

Le gouvernement y proposait que la nouvelle Loi sur les langues officielles reconnaisse explicitement la petite enfance comme faisant partie du parcours en éducation dans la langue minoritaire. En d’autres termes, les garderies seraient légalement intégrées au continuum éducatif en français et les autorités auraient l’obligation de contribuer à leur renforcement. 

Faibles chances de succès devant les tribunaux

François Larocque, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur le monde francophone, droits et enjeux linguistiques.
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Avant le déclenchement des élections fédérales 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly, avait promis que ce principe figurerait dans la prochaine mouture du projet de loi C-32, qui doit être déposé dans les 100 premiers jours du nouveau gouvernement. 

«Si c’est le cas, cela établira un lien direct entre les ententes et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, explique François Larocque. Avec cette protection juridique supplémentaire, les provinces ne pourront pas couper dans les services de garde en français sans fournir des justifications très élevées.»

En attendant, les organismes francophones auraient-ils des chances de succès s’ils décidaient d’intenter des actions en justice contre les ententes? Aux yeux de François Larocque, elles sont minces en l’état actuel de la Loi sur les langues officielles. 

Il s’appuie sur le jugement Gascon rendu en 2018 par la Cour fédérale. La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), qui contestait un accord passé entre la province et Ottawa, avait basé son argumentaire sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, selon laquelle le gouvernement est obligé de prendre des mesures positives pour appuyer l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. 

Les juges ont débouté l’organisme au motif que cette partie VII était trop vague et n’engageait pas les autorités à mener des actions spécifiques et concrètes. Un rappel, selon François Larocque, que des réformes sont nécessaires pour donner au texte plus de clarté et de «mordant».