Skip Navigation
Pierre-Luc Lafrance (L'Aurore boréale)
/ Categories: Éducation, Juridique

La Cour suprême et la Commission scolaire francophone du Yukon: la Cour d’appel a commis une erreur

Retour à la case départ

École Émilie Tremblay, Whitehorse (Yukon)

École Émilie Tremblay, Whitehorse (Yukon)

Le jeudi 14 mai à 9 h 30, heure d’Ottawa, la Cour suprême a rendu une décision unanime concernant le litige opposant la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement territorial. Le plus haut tribunal au pays a donné raison au gouvernement du Yukon en décrétant qu’il existait bien une « crainte raisonnable de partialité » chez le juge de première instance. Cela ramène donc tout le monde à la case départ en venant invalider le premier jugement. Rappelons que la Cour suprême du Canada avait entendu la cause le 21 janvier dernier.

Dans le jugement, il est clairement spécifié que « la Cour d’appel a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’exercice actuel, par le juge du procès, de la fonction de gouverneur de la Fondation franco‑albertaine a largement contribué à une crainte raisonnable de partialité. L’appartenance à une association affiliée aux intérêts d’une race, d’une nationalité, d’une religion ou d’une langue en particulier ne peut servir de fondement, sans plus, pour conclure raisonnablement qu’il y a apparence de partialité. Le Canada a déployé beaucoup d’efforts pour se doter d’une magistrature plus diversifiée. Cette même diversité ne devrait pas faire office de présomption que l’identité du juge ferme l’esprit judiciaire. » Toutefois, la question du comportement du juge auprès de l’avocat du gouvernement offre, aux yeux du plus haut tribunal du pays, un doute raisonnable quant à la partialité du juge.

Pour le reste, le jugement ne tranche pas dans les grandes questions soulevées dans ce procès, sinon sur la question des non-ayants droit où les propos demeurent vagues. On y stipule que la CSFY ne peut décider elle-même de l’admissibilité des élèves pour des études en français. « Il n’y a pas lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel que la Commission n’était pas habilitée à décider unilatéralement qui pouvait être admis à son école. Il ne fait aucun doute qu’une province ou un territoire puisse déléguer à une commission scolaire la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non‑ayants droit. Par cette délégation, on peut conférer à une commission scolaire de la minorité linguistique un large pouvoir discrétionnaire pour admettre les enfants de non‑ayants droit. En l’espèce, toutefois, le Yukon n’a pas délégué à la Commission la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non‑ayants droit. À défaut d’une telle délégation, la Commission n’a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d’admission différents de ceux établis dans le règlement territorial applicable à l’instruction en français. » Cette question, bien qu’elle ait une incidence minime au Yukon, était névralgique à l’échelle nationale.

Le président de la Commission scolaire Ludovic Gouaillier estime que la façon dont la question a été formulée ne reflète pas tout à fait ce que la CSFY a plaidé. « Dans la réponse, la porte est ouverte pour plaider la question de façon différente. De toute façon, la Commission scolaire a déjà une politique pour encadrer les exceptions avec des critères clairs qui sont connus du gouvernement. Jamais durant ma présidence, nous ne nous sommes fait dire par le gouvernement qu’il voulait réviser nos admissions. » En ce sens, le tribunal ajoute que la Commission est en droit de soutenir que « l’approche adoptée par le Yukon à l’égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l’objet de l’art. 23 » et ajoute que le Commission peut faire valoir que « le Yukon n’a pas assuré suffisamment le respect de l’art. 23. »

Le tribunal reconnaît toutefois l’importance des autres questions soulevées par la CSFY… mais sans y apporter de réponse. « Enfin, on ne voit pas pourquoi la Cour d’appel a décidé que la présente affaire ne se prêtait pas à la définition des droits conférés par la Loi sur les langues du Yukon. Les demandes de la Commission fondées sur la Loi sur les langues soulèvent des questions de fait importantes qui pourraient fort bien mener à la conclusion que des parties des demandes étaient justifiées et que ces demandes devraient être tranchées lors du nouveau procès à la lumière d’un dossier de preuve complet. »

Il faudra donc attendre un autre procès (ou une entente entre le gouvernement du Yukon et la Commission scolaire) pour voir la conclusion de cette histoire au coeur du dossier de l’instruction en français au Yukon.

Un autre article avec les commentaires des différents intervenants et de nouveaux détails va suivre aujourd’hui.

Vous pouvez lire le jugement ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15357/index.do
 

Previous Article La cause des francophones du Yukon renvoyée à un tribunal inférieur
Next Article Foire régionale du Patrimoine à Regina
Print
24069

Pierre-Luc Lafrance (L'Aurore boréale)Francopresse

Other posts by Pierre-Luc Lafrance (L'Aurore boréale)
Contact author

Contact author

x
Les Lions de Laval se démarquent à Regina

Les Lions de Laval se démarquent à Regina

L'équipe de ballon-panier des garçons de la 7e et 8e  des Lions de Laval a remporté le championnat de la ville du conseil des écoles publiques de Regina jeudi soir dernier soit le 27 mars.

Wednesday, April 1, 2015/Author: Claude Martel (EV)/Number of views (28475)/Comments (0)/
Les Patriotes de l’ÉCF remportent l’argent à la finale du tournoi de basketball Hoopla 2015

Les Patriotes de l’ÉCF remportent l’argent à la finale du tournoi de basketball Hoopla 2015

Pour la première fois, une équipe francophone  a atteint la finale du championnat provincial de basketball HOOPLA en catégorie 2A. 

Wednesday, April 1, 2015/Author: Alexandra Drame (EV)/Number of views (33783)/Comments (0)/

Situation inquiétante au Conseil scolaire fransaskois

Lettre signée par 5 parents et envoyée aux élus du Conseil scolaire fransaskois le 18 mars 2015

Nous voulons aujourd’hui attirer votre attention sur 3 éléments qui nous préoccupent. Premièrement à la veille d'une succession, à la tête du Conseil des écoles (CÉF), nous (parents et sympathisants) souhaiterions attirer votre attention sur une des requêtes qui avait été formulée par un regroupement de parents; laquelle requête  avait été accompagnée d'une pétition à l'appuie, soient 35 signatures. En guise de rappel, ces derniers réclamaient du sang neuf à la tête du CÉF : 

Tuesday, March 31, 2015/Author: Jean-Marie Allard (Courrier du lecteur)/Number of views (21101)/Comments (0)/
Le Grand  Quiz, un jack pot pour la communauté ?

Le Grand Quiz, un jack pot pour la communauté ?

Réflexion d'un lectrice sur la formule du Grand Quiz qui a remplacé la Grande dictée.

Thursday, March 26, 2015/Author: Céline Magnon (Courrier du lecteur)/Number of views (27481)/Comments (0)/
Des personnes honorées lors de l’Assemblée annuelle de l’ALEF

Des personnes honorées lors de l’Assemblée annuelle de l’ALEF

En marge de son congrès annuel, l’Association locale des enseignantes et enseignants fransaskois (ALEF) a honoré diverses personnes lors de son banquet.

Saturday, March 21, 2015/Author: L'Eau vive/Number of views (42114)/Comments (0)/
Forum local du Français pour l’avenir

Forum local du Français pour l’avenir

300 écoliers à la découverte des avantages du bilinguisme

Le 27 mars prochain, 300 élèves francophones et francophiles des écoles d’immersion de Saskatoon se rassembleront à l’Université de la Saskatchewan à l’occasion du Forum local du Français pour l’avenir

 

3/27/2015 9:00 AM/Author: Collège Mathieu/Number of views (12377)/Comments (0)/
La finale du Grand Quiz 2015: un succès!

La finale du Grand Quiz 2015: un succès!

C'est dans la chaleureuse ambiance d'une fin de semaine ensoleillée, le samedi 14 mars dernier, que le Collège Mathieu, en partenariat avec Radio-Canada Saskatchewan, a fêté les Rendez-vous de la Francophonie d'une façon innovatrice. 

Wednesday, March 18, 2015/Author: Collège Mathieu/Number of views (29220)/Comments (0)/

La petite histoire du postsecondaire francophone en Saskatchewan

L’histoire du postsecondaire francophone en Saskatchewan ne date pas d’hier. Déjà en 1918, le Collège Mathieu de Gravelbourg offrait un programme d’études classiques.

Tuesday, March 17, 2015/Author: Michèle Fortin(EV)/Number of views (27350)/Comments (0)/

La Cité universitaire francophone et le postsecondaire fransaskois

Un peu tôt pour sabrer le champagne

Même si l’ACF se montre très enthousiaste, il faudra attendre un peu pour sabrer le champagne dans le dossier de la Cité universitaire francophone.

Tuesday, March 17, 2015/Author: Jean-Pierre Picard/Number of views (25783)/Comments (0)/

Les Amis de l’Institut français se prononcent: l’ACF mise sur des acquis fragiles

Les Amis de l’Institut français expriment leur profonde déception et désaccord avec la façon dont l’Université de Regina s’est acquittée de ses responsabilités à l’endroit de l’éducation universitaire de langue française. 

Tuesday, March 17, 2015/Author: Michel Dubé (Courrier du lecteur)/Number of views (25360)/Comments (0)/
Un atelier d'Edith Jolicoeur: brancher la fransaskoisie

Un atelier d'Edith Jolicoeur: brancher la fransaskoisie

Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest; il existe tellement de plateformes qu’il est parfois difficile de suivre le rythme. 

Wednesday, March 11, 2015/Author: Maggy Bougie (EV)/Number of views (33229)/Comments (0)/
 Ateliers d'écriture dans des écoles d'immersion

Ateliers d'écriture dans des écoles d'immersion

Un projet novateur à Debden et Prince Albert

PRINCE ALBERT - La commission scolaire Saskatchewan Rivers Public School Division, située à Prince Albert, accueille un tout premier projet GénieArts sur son territoire. Les écoles Vickers Public School et Debden School sont les hôtes de cette initiative rassembleuse.

Wednesday, March 11, 2015/Author: René Beauparlant (EV)/Number of views (31826)/Comments (0)/
Une fin de semaine à l'enseigne de la petite enfance

Une fin de semaine à l'enseigne de la petite enfance

Les parents et leurs enfants du Centre d’appui à la famille et à l’enfance (CAFE) La Passerelle de Saskatoon se sont réunis le vendredi 6 mars dernier afin de participer à un atelier sur l’éveil à la lecture chez les jeunes enfants. Le lendemain une formation était offerte aux intervenants en petite enfance.

Wednesday, March 11, 2015/Author: Danielle Raymond (EV)/Number of views (25446)/Comments (0)/

Une étape importante pour le postsecondaire francophone en Saskatchewan

SASKATOON - C’est surtout le dossier du postsecondaire qui a retenu l’attention de l’Assemblée des députés communautaires (ADC) de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) lors de sa rencontre à Saskatoon les 6, 7 et 8 mars 2015.

Tuesday, March 10, 2015/Author: Michel Vézina/Number of views (28924)/Comments (0)/
Thursday, March 5, 2015/Author: Frédéric Dupré (Courrier du lecteur)/Number of views (25373)/Comments (0)/
RSS
First1819202123252627Last

 - Friday 17 May 2024