Le Conseil scolaire fransaskois demande une injonction contre le gouvernement

Jeudi 26 juin, le Conseil scolaire fransaskois (CSF) a pris la décision de retourner devant les tribunaux pour tenter d’obtenir des fonds supplémentaires de la part du gouvernement provincial. Il y a trois mois, le CSF signait pourtant une convention de suspension des instances judiciaires pour une durée d’un an renouvelable. Voici le récit des événements qui auront conduit à ce revirement.

Tentative de dialogue avec le ministère de l’Éducation

Le 1^er avril 2014, le CSF a accepté une convention de suspension des instances judiciaires. Par celle-ci, le conseil scolaire renonçait à toute nouvelle injonction et suspendait les trois instances judiciaires en cours (celle sur le sous-financement d’opérations de 2011, celle sur le renvoi constitutionnel en cour d’appel intenté par le gouvernement en 2012 et celle sur le manque d’infrastructures pour Ponteix et le pavillon élémentaire de Saskatoon en 2013). Cette entente était conclue pour une durée d’un an renouvelable, afin de poser les bases d’un dialogue serein avec le ministère de l’Éducation pour négocier les conditions d’élaboration d’une éventuelle Politique d’encadrement linguistique et culturel (PELEC) (sur celle-ci voir l’Eau vive du 11 avril 2013).

Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a refusé de nous transmettre le document de cette convention, nous recommandant de faire une demande d’accès à l’information tout en nous précisant que la réponse serait négative en raison de la haute confidentialité de ladite entente. Nous avons toutefois pu nous procurer ce document qui précise que, si les négociations aboutissent, « celles-ci conduisent à un règlement final des Instances Judiciaires ». Le point 5 de l’entente stipule aussi que « pendant la durée de la présente convention, le gouvernement s’engage à fournir un financement opérationnel au CSF, pour un montant au moins égal au financement opérationnel fourni au CSF pour l’année scolaire 2013-2014, sous réserve des rajustements exigés par des changements dans l’inscription, dans le niveau global de financement pour le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan et dans la politique budgétaire du gouvernement pour toutes les divisions scolaires. Malgré ce qui précède, le gouvernement s’engage à veiller à ce que le financement opérationnel versé au CSF ne subisse pas d’effet négatif à cause des rajustements de transition dans la formule de financement ».

Derrière le jargon bureaucratique et la traduction plus ou moins réussie de la version anglaise du document, on perçoit l’enjeu financier. Pour le CSF, cette entente devait aussi permettre de parvenir à un financement de transition. Selon nos informations, le CSF réclamait la somme de 3,7 millions de dollars à cette fin.

Échec de la convention

Par une lettre datée du 29 mai, André Denis, président du CSF, annonce au ministère de l’Éducation le retrait du conseil scolaire de la convention de suspension d’instances judiciaires. Cette position est conforme à une clause de la convention qui prévoyait que « le CSF pourra mettre fin à la présente convention en absence d’un financement de transition ou si le financement de transition reçu après la signature de la présente convention n’est pas jugé raisonnable pour répondre aux besoins du CSF, et tout ceci avant le 30 mai 2014 ». Cette lettre propose aussi la signature d’une nouvelle entente, similaire à la précédente, pour accorder au ministère de l’Éducation jusqu’au 30 juin « afin de décider le montant de financement de transition que le gouvernement va nous accorder ».

Pour Gabrielle Lepage-Lavoie, co-signataire de la convention, « on ne s’est pas donné assez de temps. Il aurait fallu donner une chance aux négociations ». Elle ne cache pas sa déception face à l’échec de cette convention. Selon elle, « c’est terrible. C’est manquer de bonne foi de la part des personnes qui avisent le CSF. C’est un manque de jugement. Si on dit qu’on se donne un an, pourquoi en partir plus tôt? Ce n’est pas raisonnable ». De la même manière, Colette Lavallée, également co-signataire de cette même convention, considère que la collaboration avec le gouvernement est nécessaire et que deux mois « ce n’est pas beaucoup de temps ». Encore convient-il de préciser que les dernières signatures n’ont été apposées sur le document qu’à la mi-avril. N’est-il pas un peu présomptueux de penser que des négociations auraient pu aboutir dans un si court laps de temps? Pour maître Roger Lepage, « c’est une bonne question surtout en tenant compte de l’historique car, en Saskatchewan, on n’a jamais pu régler un problème sans aller en Cour ». Selon l’avocat du CSF, « le gouvernement a pris avantage de la bonne foi des élus pendant une année. Il n’y a eu aucun résultat ».

Le choix d’un retour devant les tribunaux

Des pourparlers entre le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan et la communauté fransaskoise se sont toutefois poursuivis durant le mois de juin.

Face à l’incapacité de parvenir à une nouvelle entente, les membres des conseils d’école ont été consultés, le mercredi 25 juin en soirée, quant à l’opportunité de retourner en Cour. Selon nos informations, la plupart de ceux qui ont pris la parole se sont clairement déclarés contre cette éventuelle poursuite. Il n’y aurait même eu qu’une seule personne pour se prononcer favorablement à la demande d’injonction interlocutoire.

Le lendemain, le jeudi 26 juin en matinée, une rencontre était organisée entre le ministère et l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF). Dans la journée ce sont les organismes fransaskois provinciaux qui ont été consultés. Selon nos informations, l’une des principales interventions, lors de cette rencontre, a été celle de Roger Lepage, présent à titre de président de la Fondation fransaskoise. Toutefois, c’est en sa qualité d’avocat qu’il a présenté les avantages relatifs à une demande d’injonction. Parmi les responsables d’organismes provinciaux auxquels nous nous sommes adressés, beaucoup considèrent que son intervention a été déterminante face à une communauté indécise et en manque d’informations concrètes.

Par la suite, une réunion extraordinaire du CSF s’est déroulée dans la soirée de jeudi après des discussions avec le ministère qui n’aurait, selon nos informations, proposé aucun financement de transition comme le réclamait avec insistance le CSF. C’est la raison pour laquelle ce dernier a considéré que les propositions du ministère de l’Éducation étaient insuffisantes et a décidé de saisir les tribunaux. Une nouvelle demande d’injonction interlocutoire a donc été déposée vendredi matin par maître Roger Lepage, avocat du CSF. Le montant de la demande n’a pas encore été précisé mais devrait tourner autour des 3 millions de dollars.

Par le passé, les injonctions ont déjà permis au CÉF de récupérer plusieurs millions de dollars tandis que les frais juridiques ont coûté 600 000 dollars au cours de ces trois dernières années. Le programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) en a pris en charge financièrement une partie, soit 125 000 dollars. Il est également important de préciser que cette demande d’injonction n’empêche nullement les parties de continuer à chercher un accord au cours des prochains jours afin de mettre éventuellement fin à la poursuite. Certains y voient même un utile moyen de pression sur le gouvernement alors que d’autres redoutent une perte de confiance.

Réactions au retour en Cour

La communauté fransaskoise paraît divisée face à ce retour en Cour. Plusieurs responsables d’organismes provinciaux considèrent qu’il aurait plutôt été nécessaire de « laisser retomber la poussière » avant d’entamer un nouveau bras de fer avec le gouvernement dans un contexte où le CSF apparaît fragilisé. Tout en admettant l’importance des batailles judiciaires pour la reconnaissance des droits des francophones, Florent Bilodeau, pionnier de la gestion scolaire fransaskoise, considère toutefois qu’« on ne devrait pas faire du financement par injonctions année après année ».

Pour leur part, les membres du regroupement des Parents mobilisés pour une saine gestion scolaire « déplorent cette décision du CSF » et « implorent le gouvernement de reprendre le dialogue avec le CÉF » selon Gabrielle Lepage-Lavoie, qui en est la porte-parole depuis le mois de juin. Elle craint aussi que ce retour en Cour n’ait pour conséquence de fragiliser ce dialogue. Bien qu’elle ait été co-demanderesse lors des précédentes injonctions, Gabrielle Lepage-Lavoie n’appuie plus cette démarche. « J’ai vu qu’on demandait des choses qui ne faisaient pas de sens. On ne gère pas les finances de façon responsable et raisonnable » soutient-elle. Par ailleurs, elle rappelle aussi que la dernière injonction, l’an passé, n’a pas répondu à toutes les attentes. Par conséquent, elle déplore qu’on se soit, au fil des années « créé une dépendance » à l’égard de mesures temporaires. Colette Lavallée, présidente de l’Association des parents fransaskois (APF), regrette également cette décision de retourner devant les tribunaux. Pour elle, « on a encore des questions sur cette poursuite et sur l’origine des fonds pour la poursuite. On a désormais encore plus de questions ».

De son côté, Françoise Sigur-Cloutier, présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), se montre confiante face à ce recours judiciaire. Selon elle, « l’ACF supporte la décision du CSF quelle qu’elle soit. On n’a pas tous les éléments en main mais on fait confiance que la décision prise est la meilleure à la fois pour les jeunes et pour la communauté ». Plusieurs membres de la communauté considèrent aussi que, dans la mesure où « donner des choses aux francophones c’est moins facile politiquement que de se faire demander des choses par la cour », l’injonction peut être légitime.

Réaction du CÉF?

Lorsque la décision de retourner en Cour a été prise jeudi en soirée, nous avons effectué plusieurs demandes d’entrevues. La directrice des communications était en congé et un message automatique d’absence indiquait qu’elle ne prendrait ses courriels et ses appels qu’à son retour. Malgré plusieurs tentatives, ni Donald Michaud, directeur du CÉF, ni André Denis, président du CSF, n’ont été en mesure de répondre à nos questions. Faut-il y voir une difficulté à endosser la position adoptée par le CSF ou un problème, désormais récurrent, de communication?

Lundi matin, le CÉF n’avait toujours pas annoncé à ses partenaires, pourtant consultés durant la semaine précédente, sa décision de reprendre l’action judiciaire contre le gouvernement. Selon nos informations, des discussions devraient également reprendre rapidement entre le ministère de l’Éducation et le CSF pour tenter de parvenir à une nouvelle entente et suspendre les recours judiciaires. À défaut, les tribunaux se prononceront sur la demande d’injonction d’ici la fin de l’été.