OTTAWA - En ce qui a trait à la mise en application de la Loi sur les langues officielles, y a-t-il un pilote dans l’avion? Voilà la question que se pose la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada à la lecture du rapport annuel 2013-2014 du commissaire aux langues officielles, publié ce 8 octobre2014. Pour la FCFA, ce document trace le portrait d’un système où personne ne semble ultimement responsable du régime canadien des langues officielles.
« En lisant le rapport, on a l’impression que les institutions fédérales sont laissées à elles-mêmes, tandis que Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor ne jouent pas le rôle de coordination qu’ils devraient jouer dans l’application de la Loi. Quant au commissaire, il nous semble qu’il fonde beaucoup d’espoir sur ses recommandations pour amener les institutions fédérales à respecter leurs obligations en vertu de la Loi », déclare la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny.
L’exemple le plus frappant est au chapitre des impacts des compressions budgétaires de 2011-2012. L’an dernier, le commissaire a recommandé à Patrimoine canadien et au Conseil du Trésor des mesures afin d’établir l’incidence des compressions sur la capacité des institutions fédérales à s’acquitter de leurs obligations linguistiques. Dans le rapport publié aujourd’hui, on peut lire que le commissaire commencera le suivi de cette recommandation au cours de 2014-2015.
« Pourquoi doit-on attendre encore un an pour simplement commencer le suivi? Les deux ministères en question ont eu un an pour au moins répondre à la recommandation du commissaire, l’ont-ils fait? On parle ici de compressions qui ont eu un impact certain au niveau des langues officielles, et dans un cas particulier, on a coupé des fonds qui permettaient à nos communautés de participer au forum emploi Destination Canada et d’y recruter des immigrants. On est en droit de souhaiter des réponses plus rapidement », commente Mme Kenny.
En l’absence d’un leadership fort au niveau gouvernemental, on trouve encore une fois dans le rapport du commissaire une brochette d’incidents où les conditions minimales d’application de la Loi ne sont pas respectées, qu’il s’agisse d’absence de consultation des communautés ou de prise en considération des impacts des décisions sur celles-ci, d’envois postaux unilingues ou d’interprétations fautives des obligations linguistiques
D’autre part, le commissaire admet lui-même ne pas avoir le mandat, en vertu de la Loi, d’examiner la façon dont les provinces et les territoires dépensent les sommes transférées par le gouvernement fédéral pour l’appui au développement des communautés de langue officielle ou la promotion du français et de l’anglais. On peut lire dans le rapport que cette responsabilité relève ultimement de chaque institution fédérale. Pour la FCFA, il s’agit là d’une lacune criante.
« Ce que la FCFA a prédit il y a cinq ans dans le mémoire qu’elle a publié à l’occasion du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles est en train de se matérialiser : en l’absence d’un chef d’orchestre, d’une autorité centrale capable de veiller au respect de la Loi d’un bout à l’autre de l’appareil fédéral, il y a une dérive majeure et le gouvernement doit absolument passer à l’action », souligne Mme Kenny.