Fonds l'Eau vive banniere Nouveau système d'abonnement
Close

Actualité économique

Les modifications à la Loi sur le divorce (1)
AJEFS
/ Categories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (1)

Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ».

Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès.

Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle.

  • Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami.
  • La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures.

L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant.

Print
7031

AJEFSAJEFS

Other posts by AJEFS
Contact author
Comments are only visible to subscribers.

Contact author

x
Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan

Le CÉCS sur Facebook

Nouvelles du CÉCS

Prochain atelier «ÊTES-VOUS BUSINESS?»

Le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS) est heureux de vous inviter au second atelier d’information, d’initiation et de développement des affaires. L’atelier sera sous le thème Les...
Thursday, October 9, 2014/Author: Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan/

Foire de l’emploi de Saskatoon

Vous cherchez un emploi? Venez partagez vos expériences professionnelles et rencontrer des employeurs potentiels lors de notre Foire de l’emploi! Celle-ci aura lieu le 23 octobre prochain (de 10 h...
Monday, September 15, 2014/Author: Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan/

Une économie tournée VERT l’avenir

Le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS) vous invite à son Forum économique « Une économie tournée VERT l’avenir«   L’évènement aura lieu les 3 et 4 octobre prochains à l’hôtel Ramada ...
Monday, September 8, 2014/Author: Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan/
RSS
First4041424345474849Last
Terms Of UsePrivacy Statement© Copyright 2024 Journal L'Eau Vive. Tous les droits sont réservés.
Back To Top