Cour suprême : avancée majeure sur l’interprétation du droit de fréquenter l’école française

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada se réjouit que la Cour suprême ait donné gain de cause à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest sur la question des admissions à l’école de langue française.

En 2018, la ministre de l’Éducation des TNO avait rejeté cinq demandes d’admission sous prétexte que les parents ne détenaient pas le droit à l’éducation en français selon les conditions de l’article 23 de la Charte. Ces conditions incluent détenir la citoyenneté canadienne, avoir le français comme langue maternelle, avoir reçu au moins une partie de son éducation en français ou avoir un autre enfant qui a reçu au moins une partie de son éducation dans cette langue.

La CSFTNO, qui avait recommandé d’accepter ces demandes d’admission, a intenté un recours judiciaire. La Cour suprême reconnait aujourd’hui que les décisions de la ministre étaient déraisonnables et allaient à l’encontre des valeurs sous-jacentes à l’article 23, incluant le maintien et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires.

« Les cinq refus de la ministre visaient des familles d’origine immigrante qui ont une bonne connaissance du français et participent à la communauté franco-ténoise. Des familles de ce genre, il y en a des milliers dans notre francophonie, et cette tendance ira en augmentant. La Cour suprême nous donne aujourd’hui une base juridique forte pour éviter qu’on leur barre la route à l’école française sous prétexte qu’ils ne remplissent pas les conditions de l’article 23 », souligne la présidente de la FCFA, Liane Roy.

La FCFA s’attend à ce que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest modifie son approche aux demandes d’admission à l’école de langue française. Il est extrêmement regrettable que les décisions de la ministre, en 2018, aient privé les enfants de cinq familles engagées dans la communauté d’accès à l’école française.

La FCFA tient enfin à saluer la CSFTNO et la communauté franco-ténoise pour le courage et la ténacité qu’elles ont démontré dans cette cause.

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