Jugement dans la crise scolaire fransaskoise

La Cour octroie dix fois moins que réclamé

Copie PDF de la décision du juge.

Le juge Barrington Foote de la Cour du Banc de la Reine a ordonné au gouvernement de la Saskatchewan, le 19 août, de payer la somme de 500 000 $ pour renflouer les coffres du Conseil scolaire fransaskois (CSF) pour l’année 2014-2015.

C’est dix fois moins que la réclamation faite par le CSF début août. Son avocat, Roger Lepage, avait présenté une demande d’injonction de 5,2 M $.

La somme aurait permis au CSF d’embaucher le personnel nécessaire pour répondre aux besoins des élèves et ainsi remplir son mandat de francisation (3,2 M $). On demandait aussi des fonds pour réparer les toitures de quatre écoles (2 M $).

La plaidoirie soulignait que la formule de financement appliquée à toutes les écoles de la Saskatchewan n’est pas adaptée aux besoins des francophones. L’argumentation a été rendue difficile en raison de l’unilinguisme du juge Foote.

Me Lepage a plaidé en français pour respecter le mandat de son client, regrettant de ne pouvoir communiquer directement avec le juge afin d’user pleinement de son pouvoir de persuasion. De plus, il a fallu veiller à l’exactitude de l’interprétation, quitte à la corriger au besoin.

Le juge a demandé des précisions sur le déficit du Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) et remis en question le lien entre la rétention des élèves et la qualité des infrastructures. Enfin, il a refusé d’accepter comme élément de preuve une déclaration sous serment sous prétexte qu’elle n’avait pas été traduite.

La décision du CSF de retourner en cour ne fait pas l’unanimité dans la communauté fransaskoise. Selon Gabrielle Lepage-Lavoie, porte-parole du Collectif des parents mobilisés pour une meilleure gestion scolaire, le CSF aurait dû poursuivre les négociations avec la province.

Avant de lancer une autre poursuite, a-t-elle déclaré à Radio-Canada, il aurait fallu « donner au Conseil scolaire le temps de se remettre sur ses pieds, de stabiliser sa situation financière et de se redonner une crédibilité devant le gouvernement. » De nombreux membres de la communauté et certains employés du CÉF partageaient cette opinion.

Françoise Sigur-Cloutier, présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), s’est dite très déçue du jugement. Elle a déploré le rejet du financement demandé pour réparer les toitures des écoles, précisant qu’il s’agit d’un problème sérieux et évident.

Le ministre de l’Éducation, Don Morgan, estime que le jugement permettra de retourner à la table des négociations et de trouver des solutions à long terme. C’est ce que souhaitait le CÉF en juin. Mais le gouvernement était revenu sur sa décision d’accorder un financement transitoire en attendant un audit des finances du CÉF.

Don Morgan attend le résultat de l’audit qu’il a demandé à la vérificatrice provinciale. Selon nos sources, six comptables sont affectés, sur une période de dix jours, à vérifier les comptes du CÉF. Le ministre a également rappelé que le CÉF reçoit le financement le plus élevé des conseils scolaires de la province.

Selon le CSF, la Province ne respecte pas ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 23 garantit le droit à l’instruction et une éducation de qualité égale dans la langue de la minorité à partir des fonds publics.