Le budget fédéral et la formation à l’emploi Le budget fédéral et la formation à l’emploi Les francophones pris entre les colonnes Thursday, February 27, 2014 34302 Les provinces, les employeurs et les sans emploi sont poussés au pied du mur.
AGA de la Chambre de commerce de Gravelbourg AGA de la Chambre de commerce de Gravelbourg Sunday, February 23, 2014 25901 Le Centre culturel Maillard a été l’hôte de l’assemblée générale annuelle (AGA) de la Chambre de commerce de Gravelbourg le jeudi 13 février 2014.
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AJEFS / Sunday, December 9, 2018 / Categories: Chronique juridique La violence familiale La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale. La loi prévoit trois mesures d’intervention : L’ordonnance d’intervention d’urgence Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande. L’ordonnance d’aide à la victime Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande doit être déposée auprès d’un juge. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat. Le mandat d’entrée Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci. Print 16617 AJEFSAJEFS Other posts by AJEFS Contact author Comments are only visible to subscribers.