La séparation et le divorce

Plusieurs questions se posent lorsqu’un couple décide de se séparer.

• Qui peut présenter une demande de divorce au Canada?
• Qui aura quel bien?
• Les conjoints peuvent-ils continuer à cohabiter?
• Où vivront les enfants?
• Qui prendra les décisions relatives aux enfants?
• Votre conjoint paiera-t-il une prestation de soutien?
• Combien d’argent chaque conjoint devra-t-il fournir pour subvenir aux besoins des enfants?

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada?                                                                          

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

• vous vous êtes mariés au Canada ou dans un autre pays; et
• vous avez l’intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n’avez pas l’intention de vous réconcilier; et
• vous et votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. 

Vous n’êtes pas obligé d’être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

Saviez-vous que…

En Saskatchewan, les responsabilités juridiques des parents qui n’ont jamais été mariés sont régies par des lois provinciales telles que The Children’s Law Act et The Family Maintenance Act. Les responsabilités des parents mariés sont régies par des lois provinciales ainsi que des lois fédérales telles que la Loi de 1985 sur le divorce. Cependant, suite à une séparation ou un divorce des parents, tous les enfants ont les mêmes droits.

L’intérêt supérieur de l’enfant

Lorsque les parents d’un enfant se séparent ou divorcent, une phrase revient souvent : « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le seul élément que la cour prend en compte est ce qui est le mieux pour l’enfant et non ce que les parents veulent. La loi ne favorise pas les mères ou les pères, même lorsque les enfants sont très jeunes. Rien n’indique que les garçons devraient être avec leur père et les filles avec leur mère. Les parents doivent être en mesure de démontrer que ce qu’ils veulent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Lorsque deux parents ne peuvent s’entendre sur ce qui est le mieux pour l’enfant, le tribunal doit décider selon certains facteurs particuliers. Il est important de noter que la loi reconnaît que la situation de chaque famille est unique et que ce qui est dans l’intérêt d’un enfant dans une famille peut ne pas l’être pour un autre enfant dans une autre famille.

Les autres facteurs que la cour peut considérer sont la personnalité de l’enfant, la relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, les besoins physiques, sociaux, émotifs et financiers de l’enfant et les plans concernant son avenir. La cour demande aussi de l’information  au sujet des besoins et désirs de l’enfant. 

La cour est d’avis qu’il est généralement favorable que les deux parents soient impliqués dans la vie de l’enfant et jouent un rôle dans la discipline, l’éducation, la religion, la santé et les activités de l’enfant. De plus, la cour s’informera sur la capacité de chaque parent à permettre, encourager et faciliter le contact avec l’autre parent, à moins que ce ne soit dangereux ou nuisible pour l’enfant.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi de 1997 sur le droit de l’enfance concernant la garde, l’accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l’enfant, la filiation et les questions connexes.

Pour de plus amples renseignements, contactez le Centre Info-Justice Saskatchewan

Téléphone : 1 855-924-8543 / Site Internet : saskinfojustice.ca