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Compétences linguistiques des juges de la Cour suprême

Le commissaire aux langues officielles envoie une soixantaine de lettres

Author: Jean-Pierre Picard/Thursday, March 6, 2014/Categories: Politique

Cour suprême du CanadaLe commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, est parti en croisade pour que les francophones puissent se faire entendre dans leur langue devant les cours supérieures. Le journal La Presse a appris qu’au mois d’août dernier, monsieur Fraser a envoyé une soixantaine de lettres aux décideurs et aux magistrats du pays les exhortant à prendre les mesures nécessaires pour que le français ait sa juste part devant les tribunaux.

Dans sa lettre au premier ministre Sephen Harper, M. Fraser écrit : « Les citoyens qui désirent obtenir justice dans la langue officielle de la minorité devant les cours supérieures du pays se voient encore trop souvent contraints à plaider leur cause dans la langue de la majorité, ou à encourir des coûts et des délais additionnels, s’ils persistent à vouloir être entendus par des juges bilingues... Il en est ainsi en raison, notamment, de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, qui demeure un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires ».

Recommandations

Dans sa lettre, M. Fraser rappelle l’étude qu’il a réalisée, avec ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Celle-ci a permis d’examiner la situation dans les cours supérieures et d’appel de six provinces (Ontario, Québec, Manitoba, Alberta, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse). Cette étude souligne que le processus de nomination des juges « ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité ».

Les trois commissaires ont recommandé qu’un nombre de postes de juges bilingues soit déterminé dans ces provinces et que de meilleurs cours de formation linguistique soient offerts aux juges.

M. Fraser a invité le ministre de la Justice, Peter MacKay, à adopter les changements de concert avec ses homologues provinciaux à partir de septembre 2014. Le ministre MacKay a déjà fait savoir qu’il ne peut s’engager à respecter un tel échéancier, mais qu’il examine diverses options avec ses homologues provinciaux.

Pétition pour appuyer un projet de loi du NPD sur le bilinguisme des juges

En octobre 2013, le député néo-démocrate d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, a déposé un projet de loi qui rendrait obligatoire la compréhension des deux langues officielles pour les nouvelles nominations de magistrats à la Cour suprême. En 2010, sa tentative pour faire adopter un projet de loi semblable avait reçu l’aval des députés des Communes, malgré l’opposition des conservateurs alors minoritaires. Malheureusement, le Sénat à majorité conservatrice l’avait bloqué. Deux des neuf juges siégeant actuellement à la Cour suprême, Michael Moldaver et Marshall Rothstein, nommés par le gouvernement Harper, doivent avoir recours à la traduction simultanée.

Monsieur Godin a annoncé le 27 février dernier le lancement d’une pétition en ligne afin d’obtenir l’appui du public dans ce dossier. La pétition est disponible au lien suivant : petition.npd.ca/bilinguisme-des-juges-de-la-cour-suprême.

 
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L'Eau vive du 13 août 2015

Les élections fédérales en quelques chiffres

Les chiffres entre parenthèses sont ceux de la Saskatchewan.

Nombre de circonscriptions électorales :

2015 : 338 (14)
2011 : 308 (14) 

Nombre de députés à la dissolution de la Chambre des communes :

Parti conservateur – 159 (13)
Nouveau parti démocratique – 95 (0)
Parti libéral – 36 (1)
Bloc québécois – 2 (0)
Parti vert – 2 (0)
Force et démocratie – 2 (0)
Sièges vacants – 4 (0)

Population du Canada:
34 382 779 (1 057 884)

Pourcentage des votes à l’élection de 2011

Parti conservateur 39,6% (56,3%)
Nouveau parti démocratique 30,6% (32,3%)
Parti libéral 18,9% (8,6%)
Bloc québécois 6% (0%)
Parti vert 3,9% (2,7%)
Indépendants 0,4% (0,2%)

Taux de participation aux élections de 2011 : 61,1% (59,6%)

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