Incapables d’être jugés en français, deux accusés sont acquittés Francopresse Francopresse 1978 of views Monday, July 6, 2020 ACADIE NOUVELLE (Nouveau-Brunswick) – La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue. Imprimer Comments are only visible to subscribers.
