Au fil des années, le Conseil scolaire fransaskois (CSF) a présenté au gouvernement plusieurs projets de budget d’obligation constitutionnelle successifs. Il s’agit, chaque année, de demander des montants qui, selon le CSF, devraient lui être attribués afin de respecter les obligations posées par l’article 23 de la charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Le fossé entre les propositions de budget du CSF et les autorisations accordées par le ministère de l’Éducation n’a cessé de se creuser au cours de ces dernières années, même si les résultats des injonctions ont parfois limité cet écart.
Au titre de l’année 2013-2014, le budget proposé par le CSF a ainsi atteint plus de 43 millions de dollars auxquels s’ajoutent encore 6 autres millions pour des projets d’immobilisation non financés. Le budget finalement accordé par le gouvernement est de l’ordre de 38 millions de dollars. Par ailleurs, il est nécessaire de souligner que les coupures effectuées par le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF), pour la seule année scolaire 2013-2014, sont de l’ordre de 5,6 millions soit environ 15% de son budget annuel total.
Vérificatrice sollicitée
Le ministère de l’Éducation a jugé imprudent d’accorder les fonds supplémentaires demandés dans un contexte où une vérification financière devrait désormais avoir lieu et que, selon nos informations, le gouvernement souhaitait dès le mois de mai dernier.
Le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan a demandé à la vérificatrice provinciale de réaliser une analyse de la situation financière du CÉF ainsi que de ses pratiques de gouvernance. Pour effectuer un tel « performance audit », la vérificatrice, si elle répond de manière affirmative à cette demande, devrait s’appuyer sur un expert indépendant bilingue en provenance de l’Ontario ou du Nouveau-Brunswick.
Si certains s’inquiètent des conséquences potentielles d’une telle vérification, la plupart des responsables fransaskois consultés placent de l’espoir en celle-ci. En effet, plusieurs relativisent l’importance de cet audit du CÉF, alors que le précédent date d’il y a seulement deux ans, et considèrent qu’il pourrait même poser les bases d’une future Politique d’encadrement linguistique et culturel (PELEC) selon l’ampleur que la vérificatrice souhaitera donner à son mandat.
Mauvaise gestion ou stratégie politique?
Face aux nombreuses accusations de mauvaise gestion financière, André Denis, président du CSF, soulignait, à la mi-juin, que désormais « on demande plus d’informations, on surveille, on analyse ». L’ampleur du déficit soulève aussi plusieurs questions. Il faut tout d’abord constater que les revenus du CSF n’ont cessé de croître au fil des années. Par ailleurs, même si la nouvelle formule de péréquation adoptée par le gouvernement est défavorable au CSF, le nombre d’élèves fréquentant les écoles fransaskoises ne cesse d’augmenter. Cela a pour conséquence de permettre un financement plus important puisque calculé sur le nombre total d’élèves.
Déjà à l’automne dernier, nous avions interrogé Bernard Roy, l’ancien directeur du CÉF, pour savoir si, dans ces conditions, le déficit constaté était véritablement imprévisible (voir l’Eau vive du 31 octobre 2013). Ce déficit n’aurait-il pas été, en définitive, anticipé voire souhaité? Avec les nouvelles compressions annoncées au mois de juin, la question est encore plus pertinente. Est-il raisonnable de penser que le CÉF n’a véritablement pas vu venir ce déficit de plusieurs millions de dollars?
Au fil de notre enquête, nous avons pu recueillir le témoignage d’un ancien membre du CSF qui considère qu’« être en déficit a aidé à aller chercher des sous. Cela a prouvé au gouvernement les besoins du conseil et le sous-financement ». Selon lui, « on ne peut pas demander de l’argent, s’il nous en reste ». Par conséquent, « maintenant avec les coupures on aurait des preuves supplémentaires pour aller en cour et souligner davantage ». Avec des coupures qui totalisent 5,6 millions en une seule année, il devient effectivement plus facile de prouver que la réduction du personnel et des services a « un effet dévastateur sur les élèves et les parents du CSF » et leur cause « un préjudice irréparable » selon les critères retenus par la jurisprudence lors des dernières injonctions.
Faut-il en parler?
Réelle ou fantasmée, cette stratégie politique est de plus en plus ouvertement discutée au sein de la communauté fransaskoise. L’avocat Roger Lepage récuse vivement cette hypothèse. Selon lui, « ce n’est pas une stratégie ou un déficit volontaire. Dire cela, ce n’est pas connaître l’histoire du CÉF et de son financement ». Certains recommandent aussi de garder le silence à ce sujet dans un contexte où la communauté fransaskoise doit afficher une unité aussi nécessaire que conjoncturelle. Par ailleurs, il est évident que chaque argument sera soigneusement exploité dans la bataille judiciaire qui s’annonce entre le CSF et le gouvernement. La guerre des mots y aura sa place et le CÉF se prépare ainsi à une offensive médiatique, principalement dirigée vers les media anglophones, pour tenter de réparer les graves lacunes de sa communication.
Dans le même temps, il est également important de souligner que c’est essentiellement le manque de transparence, trop souvent reproché au CÉF, qui a grandement contribué à la crise de confiance actuelle. C’est précisément cette absence de transparence qui a même conduit certains parents à s’adresser directement au ministère de l’Éducation de la province pour dénoncer la mauvaise gestion supposée du CÉF.