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CHRONIQUE JURIDIQUE

Centre Info-Justice Saskatchewan

 

Être témoin

AJEFS 287

Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.

La violence familiale

AJEFS 2800

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

L’aide médicale à mourir

AJEFS 4661

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient.

Le vélo

Chronique juridique

AJEFS 9498

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Les droits de la personne

AJEFS 5547

Jadis, non seulement les rois étaient-ils au-dessus de la loi, mais ils étaient la Loi et pouvaient modifier celle-ci à leur gré.

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1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
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Tél: 924-8543 / 1 855 924-8543
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : centre@saskinfojustice.ca

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