Depuis 2003, l’appui d’Ottawa aux langues officielles en milieu minoritaire n’aura pas été augmenté ni indexé pour tenir compte du coût de la vie.

C’est une première conclusion à tirer du récent budget fédéral, qui ajoute 400 millions de nouveaux fonds au Plan d’action 2018-2023 visant spécifiquement les communautés. Ces 400 millions représentent une hausse d’environ 18 % de l’enveloppe de Patrimoine canadien, alors que l’inflation aurait grimpé de 30 %. Cet investissement demeure en-dessous des espoirs des minorités, chiffrés à 575 millions par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

Le financement de l’éducation

Dans le premier Plan d’action 2003-2008, Patrimoine canadien créait une nouvelle enveloppe de 381,5 millions pour l’enseignement des langues officielles dans les communautés en situation minoritaire (le Programme des langues officielles dans l’enseignement ou PLOE, créé en 1970). Dans les feuilles de route subséquentes, ce financement aurait été gonflé artificiellement en incluant des fonds que les provinces et territoires recevaient déjà (Tableau 1).

Le Plan d’action 2018-2023 tranche vivement par rapport aux trois précédents : il cible exclusivement les communautés via des centaines d’organismes et le PLOE en est écarté. Ces transferts fédéraux en éducation sont intégrés aux fonds permanents du gouvernement.

Le constitutionnaliste Gabriel Poliquin voit cette approche d’un bon œil : le programme existe toujours, et le fait d’inscrire les fonds nécessaire à sa mise en œuvre dans le budget lie le gouvernement. « C’est plus compliqué pour lui d’abolir ou de retrancher des fonds. À supposer que le PLOE est financé au même niveau, il est avantageux que ces fonds soient maintenant désignés comme récurrents. »

Gabriel Poliquin reconnaît que l’approche libérale de limiter le plan d’action aux communautés est plus limpide, mais il s’inquiète de l’aspect arbitraire de cet appui. « Les communautés peuvent s’attendre à recevoir plus ou moins de fonds au prochain exercice. Ce n’est pas solidifié comme les transferts en éducation. »

Le refus d’Ottawa d’indexer le PLOE annonce la continuité d’une lente érosion de l’appui aux établissements des minorités. Ce choix constitue un frein à l’expansion du réseau scolaire au pays qui pousse les parents à contester devant les tribunaux à coups de millions.

Deux injections en langues officielles en 20 ans

« À la fin de la journée, note Gabriel Poliquin, c’est moins d’argent d’année en année, à cause de l’inflation. »

Selon Gabriel Poliquin, il serait avantageux pour les organismes d’être financé à même des fonds permanents du gouvernement. « Il n’y aurait plus cet horizon qu’en 2023, c’est possible qu’on perde cet argent-là », explique-t-il. Le financement du secteur artistique et culturel, par exemple, est assuré par des ententes entre la Fédération culturelle canadienne-française, son réseau et une dizaine d’agences fédérales, telles que le Conseil des arts du Canada.

En somme, depuis le début 2003, deux injections majeures ont été faites en langues officielles : les 381,5 millions du plan de 2003 pour le PLOE et les 400 millions du plan de 2018 pour les communautés. Rien n’a changé pour le reste, qui se résume à des jeux de chiffres entre colonnes budgétaires. On ignore depuis quand, avant 2003, le financement visant les communautés était établi au niveau actuel.

Il est à noter que les feuilles de route conservatrices ont innové en haussant dès 2008 l’appui aux communautés dans deux secteurs-clé : la santé (174,3 millions) et les ressources humaines (94,0 millions).

« C’est très difficile de savoir où va l’argent »

Le premier Plan d’action sur les langues officielles, surnommé le plan Dion, visait trois priorités : l’éducation, le développement des communautés et une fonction publique exemplaire. Il ajoutait de nouvelles responsabilités ministérielles, d’abord « de mieux prendre en compte la dimension des langues officielles dans l’élaboration de leurs projets ». Mais dans certains ministères, la part du budget destinée aux langues officielles n’était pas toujours évidente.

Le plan Joly précise clairement la nature et la destination des nouveaux investissements. Il fait uniquement état des montants qui s’ajoutent, dans six ministères, aux sommes déjà consenties dans la Feuille de route 2008-2013. (Tableau 2).

Par contre, le déplacement vers les fonds permanents d’Ottawa risque de rendre encore plus difficile de cerner leur utilisation. Depuis les débuts du PLOE en 1970, la reddition des comptes a toujours été problématique. Le chevauchement de juridictions freine l’accès à l’information.

Gabriel Poliquin a été confronté à cette réalité lors d’une cause plaidée au Nouveau-Brunswick. « La complexité, c’est qu’il y a certaines enveloppes pour différents genres de programmes élaborés par les provinces et les conseils scolaires. Ils ont une discrétion sur certains et non sur d’autres. C’est très difficile de savoir où va l’argent », et ce, même si le plan originel était pourvu d’un cadre d’imputabilité formel.

1. Tableau comparatif de 20 ans du Programme des langues officielles dans l’enseignement. (Source : Patrimoine canadien)

Protocoles quinquennaux	2003-2008 M$	2008-2013 M$	2013-2018 M$	2018-2023 Milliard $
Transferts fédéraux permanents	929	783	790	1,3*
Transferts liés aux plans et feuilles	381,5	510	507	0
Total pour les provinces/territoires	1,31	1,29	1,29	1,3*

 

* À confirmer lorsque le nouveau protocole du PLOE sera rendu publique en 2018.

 

 

2. Tableau comparatif des fonds de 20 ans de plans d’action et de feuilles de route. (Source : Patrimoine canadien)

	Plan d’action 2003-2008 - M$	Feuille de route 2008-2013 - M$	Feuille de route 2013-2018 - M$	Plan d’action 2018-2023 - M$ nouveaux fonds (budget fédéral)
Agence de la fonction publique		17,00
Bureau du Conseil privé	13,50
Citoyenneté et Immigration Canada
Immigration vers les communautés minoritaires (incluant Nouveau-Brunswick 2013-2018)	9,00	20,00	29,50	41,00
Formation linguistique des immigrants économiques			120,00
Conseil national de recherches du Canada - Centre de recherches en technologie langagières		10,00	10,00
Développement des ressources humaines Canada - Ressources humaines et Développement social Canada	29,30	94,00	80,50	25,00
École de la fonction publique du Canada		2,50
Industrie Canada et agences de développement économique	53,00	43,00	32,50
Justice Canada
Cadre d’imputabilité et de coordination	2,50	2,50
Loi sur réédiction des textes législatifs et Loi sur les contraventions	27,00
Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions		49,50	49,60
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles	18,50	41,00	40,20
Patrimoine canadien				305,00
Éducation et bourses	381,50	530,00	506,49
Support aux communautés	19,00	22,50	22,26
Coopération intergouvernementale	14,50	22,50	22,26
Fonds de développement culturel		14,00	10,00
Initiatives jeunesse		12,50
Traduction pour l’édition du livre		5,00	4,00
Vitrines musicales		4,50	5,75
Accès aux marchés pour les artistes			2,75
Santé Canada
Formation et réseautage	89,00	174,30	174,30	17,00
Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaire	30,00
Agence de santé publique				10,00
Secrétariat des langues officielles - Patrimoine canadien		13,50
Secrétariat du Conseil du Trésor	64,60
Statistique Canada				3,00
Travaux publics et services gouvernementaux Canada		34,00	16,00
Total	751,40	1 109,80	1 124,11	401,00*

* Nouveau fonds pour les communautés. Le total s’élèverait à 411 millions si on incluait les 10 millions du Fonds d’appui à l’accès à la justice, qui n’est pas rattaché au Plan d’action pour les langues officielles dans le budget fédéral.

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Un écran de fumée pour des compressions

Dans le Plan d’action et les Feuilles de route, l’imputabilité n’aurait pas toujours été au rendez-vous. Dans une lettre publiée le 17 mars 2015, dans Le Droit, le député Stéphane Dion avait qualifié d’imposture les feuilles de route conservatrices. En voici des extraits :

« En ce mois de la francophonie, il convient de se demander si le gouvernement du Canada a encore un plan pour la dualité linguistique. Il le prétend et il appelle cela la "feuille de route". En fait, je suis persuadé que celle-ci est un faux-semblant, une vitrine qui sert à faire croire que le gouvernement en fait beaucoup, un écran de fumée derrière lequel il cache ses compressions.

(…) À peu de choses près, les conservateurs n’ont fait que reconduire le financement libéral au niveau qu’il avait atteint à sa cinquième année. Ce faisant, ils ont créé l’illusion d’une générosité accrue : un plan quinquennal de 1,109 milliard plutôt que de 750 millions. Ils s’en sont vantés beaucoup, mais rappelons-le : il s’agissait de fonds dont les ministères disposaient déjà.

(…) Entre la dernière année du plan d’action libéral et la période suivante, négociée par les conservateurs, le budget global octroyé aux provinces et territoires a augmenté de… 0 $. Et dans la phase suivante (2013-2018), de… 0,4 % ! Donc ces feuilles de route conservatrices vont donner aux provinces en 2018 à peu près ce qu’elles avaient obtenu en 2007, et ceci en dollars courants, sans tenir compte de l’inflation. »