Le transport homogène dans les conseils scolaires francophones est-il constitutionnel ? Un renvoi à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick permettra d’informer la population sur la portée de l'article 23. Et de soulever d’autres questions sur l’homogénéité. 

Une clarification serait utile, selon le professeur de droit de l’Université d’Ottawa, François Larocque. « C’est une des questions qui n’a pas de réponse claire dans la jurisprudence. En Ontario, on n’a pas le même statut juridique qu’au Nouveau-Brunswick, qui a un outil supplémentaire avec l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette province doit fournir des services publics dans les deux langues.

« L’article 23 s’applique d’un océan à l’autre, rappelle le constitutionnaliste. La dynamique est plus complexe en Ontario avec cette division entre écoles catholiques et publiques. Dans l’Est ontarien, il existe un consortium entre les conseils scolaires pour le transport de 20 000 élèves en français seulement. » 

Après des semaines de débat public sur les autobus « bilingues », le procureur général Serge Rousselle a annoncé le 23 avril qu’il allait demander à la justice de définir clairement les obligations du Nouveau-Brunswick. La décision fait suite aux déclarations de l’opposition à Fredericton sur des façons de réduire l’important budget de l’éducation.

« L’exercice des droits est toujours une question d’argent, sujette à la capacité des gouvernements de fournir les services, note François Larocque. Les tribunaux ont déclaré que les droits linguistiques ne devraient pas être sujets à des considérations économiques, mais l’urgence financière peut conduire à brimer certains droits. 

« Si la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick décidait que l’article 23 inclut le transport scolaire, soutient-il, le niveau de preuve de la Province serait très élevé pour justifier un refus. Mais la question ne s’était pas encore posée. »

Chauffeurs anglophones 

Ailleurs au pays, la question semble réglée. Au Manitoba, la question n’est pas soulevée. L’inquiétude porte davantage sur le bilinguisme des chauffeurs. Car tel est le défi des gestionnaires : fournir une expérience éducative complète en français, qui commence le matin avec l’accueil dans l’autobus.

« Ici, les francophones ne partagent pas d’autobus avec la majorité anglophone, explique le directeur général de la Division scolaire franco-manitobaine, Alain Laberge. Mais rien n’est inscrit dans la loi. » 

Lors de la création de la Division en 1994, la question des coûts avait été soulevée. Les divisions anglophones ne s’étant pas montrées accommodantes, la nouvelle autorité a offert elle-même le service. « Nous contractons le service à une compagnie qui s’occupe de l'embauche, souligne Alain Laberge. On a toujours des difficultés à trouver des conducteurs francophones. »

Même son cloche du côté de Conseil FrancoSud, à Calgary. « Nous n’avons jamais vraiment eu de débat à ce sujet, précise le directeur général intérimaire, Daniel Therrien. Nos autobus ne ramassent que nos élèves. Notre problème serait plutôt que la majorité de nos conducteurs ne parlent qu’anglais. » 

Au Conseil scolaire Viamonde dans le Sud ontarien, l’expérience homogène n’est pas en jeu, précise la relationniste Claire Francoeur. « On travaille avec des consortiums de transport dans 16 régions géographiques. Le service est homogène à Toronto, mais pas ailleurs. On partage avec des conseils anglophones dans deux régions, parce qu’on n’a pas assez d’élèves pour offrir le service à des coûts compétitifs. »

Pour Claire Francoeur, la logique est économique. « On est trois conseils scolaires qui travaillent ensemble : deux catholiques et un public, dont Viamonde. Autant la langue n’est pas un problème, autant la religion ne l’est pas. » 

La Cour suprême a évoqué la question, notamment dans le Renvoi manitobain (1993). « Comme les locaux doivent avoir des limites précises pour être placés sous le contrôle du groupe linguistique minoritaire, il semblerait s’ensuivre un droit à des établissements dans des lieux physiques distincts ». Les autobus seraient considérés des lieux physiques.

Dans Acadie-Nouvelle du 28 avril, le juriste Michel Doucet argumente que les organismes provinciaux et nationaux doivent s’inclure dans ce débat qui risque d’affecter la jurisprudence. « Les représentants de la communauté acadienne se doivent de prendre l’initiative dans le dossier en demandant le statut d’intervenant devant la Cour d’appel. » 

Le professeur de l’Université de Moncton demande que le procureur général soumette aussi au tribunal une question sur les garderies bilingues, qui relèvent du ministère de l’Éducation et du Développement de la Petite enfance.

« La dualité annoncée en petite enfance est loin d’avoir été réalisée. Pourquoi le ministre ne profiterait-il pas de l’occasion pour demander à la Cour d’appel de déterminer si les garderies bilingues qui sont permises en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance (2010) sont conformes aux articles 16.1 et 23 de la Charte ? »