Patrimoine canadien représentera 
les conseils scolaires lors des négociations

Protocole en éducation

Réunis lors du Sommet national sur l’éducation en mai dernier, le conseiller spécial Denis Vaillancourt et la présidente Melinda Chartrand de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, le secrétaire parlementaire de Patrimoine canad

Photo : FNSCF (2017)

Abandonnant leur revendication constitutionnelle, les élus francophones ont renoncé à devenir signataires du prochain Protocole national du Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE). La fédération nationale qui les représente vient d’accorder à Patrimoine canadien le mandat de négocier le Protocole en leur nom.

Les détails d’une « entente stratégique » avec le ministère, paraphée également par la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) et la Commission nationale des parents francophones, seront dévoilés jeudi.

La présidente Melinda Chartrand fournit ces précisions : « Les aménagements significatifs de l’entente stratégique visent à combler les lacunes identifiées au fil des ans qui minaient l’efficacité des mesures prises par le ministère du Patrimoine pour mieux répondre aux besoins des écoles de langue française. »

L’entente accorde au fédéral le mandat de défendre les intérêts des trois organismes. Il est question de renforcer la reddition de compte, la transparence dans la gestion des fonds fédéraux et l’obligation de consulter. Patrimoine canadien se serait engagé à négocier avec les ministères de l’Éducation l’inclusion de ces priorités dans le prochain Protocole.

Groupes mal conseillés

Selon le conseiller juridique Nicolas Rouleau de Toronto, en voulant participer comme partenaires au processus d’attribution des fonds fédéraux aux ministères provinciaux, les conseils scolaires ont été mal avisés. Ce n’est pas leur rôle comme entités créées et financées par les provinces, soutient-il, d’être assis à même table pour décider des questions financières.

« L’article 23 [de la Charte canadienne des droits et libertés] est clair sur la responsabilité de financer l’éducation : ça revient aux provinces. Le fédéral n’a pas d’obligation. Si un conseil scolaire ne reçoit pas assez de fonds pour une éducation de qualité équivalente, il doit se tourner vers la province et non vers le fédéral. Il peut trainer la province devant les tribunaux, comme on l’a fait souvent.

« Mais si les conseils scolaires sont à la table,, c’est dangereux parce que ça embrouille le partage de responsabilités. Et ça met les provinces en position de dire aux conseils scolaires : si vous n’êtes pas satisfaits, allez chercher vous-mêmes les fonds au fédéral. Et ne venez pas nous voir pour du financement additionnel. »

En 2015, Nicolas Rouleau a mené jusqu’en Cour suprême la cause victorieuse des parents de l’école Rose-des-Vents de Vancouver. Selon lui, les conseils scolaires sont pleinement capables de défendre leurs intérêts. « Il n’est pas normal qu’ils demandent à Patrimoine canadien de les représenter. »

L’avocat reconnait toutefois l’ampleur des problèmes chroniques de transparence et de reddition de comptes vécus par les conseils scolaires et soulevés dans l’entente stratégique.

Les conseils voulaient avoir voix au chapitre

En 2016, les conseillers scolaires avaient demandé que le cadre du PLOE soit morcelé pour reconnaître leur droit de gouvernance en vertu de la Charte canadienne. Ils ont demandé la création d’un « protocole additionnel tripartite » signé non seulement par Ottawa et le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC), mais aussi par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF).

En février dernier, le CMEC avait ouvert le dialogue. La rencontre s’est déroulée le 24 avril, suivie d’une audience avec la directrice générale. Puis les négociations ont débuté sans la participation des élus francophones.

Le nouveau Protocole doit entrer en vigueur en avril 2018.

« Les négociations entre les provinces et les territoires, sous l’égide du CMEC et du gouvernement fédéral, se poursuivent actuellement, a précisé, le 8 septembre, Colin Baily. Le CMEC ne fera pas de commentaires pendant cette période. »