Fonds l'Eau vive banniere Nouveau système d'abonnement
Close

Actualité économique

Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis
AJEFS
/ Catégories: 2019, Chronique juridique

Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis

La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation).

Que signifie la suspension du casier judiciaire?
La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? 
Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis.

Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire
La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné.

La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse.

Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca

ou contactez-nous : Téléphone  1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca  

Imprimer
30040

AJEFSAJEFS

Autres messages par AJEFS
Contacter l'auteur

Comments are only visible to subscribers.

Contacter l'auteur

x
Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan

Le CÉCS sur Facebook

Nouvelles du CÉCS

73e AGA virtuelle du CÉCS

Nous vous invitons à participer à la 73e AGA du CÉCS le mardi 15 septembre à 19h (heure de la SK). Cette année, à cause de la situation COVID-19, la réunion se tiendra en ligne via une conférence Zoom. Inscriptions : Manon Guy manon.guy@cecs-sk.ca 306.566.6000, poste 104 Date limite pour les inscriptions : 13 septembre 2020 The post 73e AGA virtuelle du CÉCS appeared first on CÉCS.

73e AGA virtuelle du CÉCS

Nous vous invitons à participer à la 73e AGA du CÉCS le mardi 15 septembre à 19h (heure de la SK). Cette année, à cause de la situation COVID-19, la réunion se tiendra en ligne via une conférence Zoom. Inscriptions : Manon Guy manon.guy@cecs-sk.ca 306.566.6000, poste 104 Date limite pour les inscriptions : 13 septembre 2020 The post 73e AGA virtuelle du CÉCS appeared first on CÉCS.

Communiqué : DÉO investit 2,1 millions de dollars dans les entreprises

La Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DÉO) vient d’annoncer l’investissement de 2,1 millions de dollars pour appuyer l’aide et la relance des entreprises et communautés francophones dans l’ensemble de l’Ouest canadien. COMMUNIQUÉ 14 juillet 2020 The post Communiqué : DÉO investit 2,1 millions de dollars dans les entreprises appeared first on CÉCS.
RSS
123578910Dernière
Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialité© Copyright 2024 Journal L'Eau Vive. Tous les droits sont réservés.
Back To Top