Fonds l'Eau vive banniere
Close

Actualité économique

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement
AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement

La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.

Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis.

Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant.

Résumé d’avis

 

Déménagement important

Simple changement d’adresse

Avis

Requis

Requis

Contenu requis

Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux

Date de déménagement, nouvelle adresse

Délai

Au moins 60 jours avant

Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours)

Opposition

Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis

Pas possible.

Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca

Imprimer
6529

AJEFSAJEFS

Autres messages par AJEFS
Contacter l'auteur

Comments are only visible to subscribers.

Contacter l'auteur

x
Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan

Le CÉCS sur Facebook

Nouvelles du CÉCS

Poste à combler : Chargé de projets

Le Réseau en immigration francophone de la Saskatchewan (RIF-SK) est à la recherche d’un chargé de projets. Pour voir l’offre d’emploi pour ce poste, ainsi que les détails pour soumettre une candidature : Offre d’emploi : Chargé de projets L’article Poste à combler : Chargé de projets est apparu en premier sur CÉCS.

Communiqué : Venez découvrir la francophonie canadienne!

Découvrez la francophonie canadienne – lancement du nouveau Corridor patrimonial, culturel et touristique francophone. Le « Corridor patrimonial, culturel et touristique francophone », ci-après appelé « Corridor », est un projet pancanadien, développé par RDÉE Canada dans le cadre du 150e anniversaire du Canada et financé par Patrimoine Canadien. Le lancement officiel virtuel a eu lieu le mardi 20 février 2018 par la Ministre du Patrimoine...

Atelier – Mouvement coopératif en habitation : Potentiels et défis

Le 9 mars prochain, le CÉCS vous invite de participer à la conférence sur le Mouvement coopératif en habitation : potentiels et défis. Cette présentation sera animée par René Daoust, Gestionnaire de programme à la Fédération de l’habitation coopérative du Canada. L’événement GRATUIT prendra place à Moose Jaw (Heritage Inn) à partir de 13h30. L’article Atelier – Mouvement coopératif en habitation : Potentiels et défis est apparu en premier sur...
RSS
Première910111214161718Dernière
Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialité© Copyright 2024 Journal L'Eau Vive. Tous les droits sont réservés.
Back To Top