La Cour des petites créances

Qu'est ce que la Cour des petites créances?

La Cour des petites créances est un tribunal qui reçoit les litiges civils, autres que les disputes familiales, et dont la limite pécuniaire est de moins de 30 000 $. Ici en Saskatchewan, cette Cour est établie en vertu de la Loi de 1997 sur les petites créances. Un juge de la Cour provinciale préside la Cour des petites créances. La Cour des petites créances est une méthode plus rapide et peu coûteuse de régler des différends.

Qui peux intenter sa poursuite devant la Cour des petites créances?    

Toute personne intéressée (la partie demanderesse) peut introduire un recours contre une autre personne (la partie défenderesse) si la réclamation de la demanderesse ne dépasse pas un montant de 30 000$. Une demande dépassant la limite pécuniaire ne peut être divisée en deux ou plusieurs demandes. Cependant, si la demande vise une somme supérieure à la limite pécuniaire, elle peut être entendue en Cour des petites créances si le demandeur (la personne qui intente l'action) consent à réduire le montant de la demande au montant maximal admissible. En limitant la demande, le demandeur renonce à l'excédent. Si le demandeur obtient gain de cause, il ne peut pas intenter des actions en justice pour l'excédent.

Puis-je me représenter tout seul ou dois-je être représenté par un avocat?

Généralement, les parties ne sont pas représentées par des avocats. Mais si les parties préfèrent ne pas se représenter elles-mêmes, elles peuvent donner un mandat à un avocat ou avocate pour les représenter.

Quels types de demandes peuvent être entendues à la Cour des petites créances?

Voici des exemples :

•      Les accidents d’automobile;

•      les transactions immobilières;

•      les chèques sans provision ou autres créances échues, y compris le défaut de payer lorsque des marchandises sont vendues à crédit ou des services fournis à crédit;

•      les objets viciés, la fabrication ou les services fondés sur des garanties;

•      la perte ou dommage des objets;

•      les demandes de dommages-intérêts;

•      les demandes en vertu des polices d’assurance;

•      les ruptures de contrat.

Certaines demandes ne peuvent pas être entendues en Cour des petites créances, y compris :

•      Les demandes qui impliquent les titres de bien-fonds;

•      les actions contre une faillite;

•      les affaires en droit de la famille concernant les biens familiaux, les prestations alimentaires à l’enfant ou à l’ex-conjoint;

•      les actions en diffamation ou pour calomnie, pour arrestation ou poursuite malveillante ou pour séquestration.

Avant d’intenter une action en Cour des petites créances, il y a certaines questions à se poser comme :

•       Combien me coûtera déposer une demande?

•       Il y a-t-il des options de règlements hors cour?

•      Est-ce que mes arguments sont bien fondés d’un point vue juridique?

Régler l’affaire hors cour peut être moins coûteux, prendre moins de temps et permettre aux parties de trouver une solution acceptable. Vous pouvez considérer des options hors cour avant d’intenter une action en justice.

Avant d'intenter une poursuite à la Cour des petites créances, pensez aux options de  règlement de différends hors cour:

Règlement à l’amiable par le biais de la négociation

Beaucoup de personnes règlent leurs différends à l'amiable. Il sera utile de discuter de la demande et d'expliquer votre version de l'histoire à l'autre personne. Il est préférable de faire cela en envoyant une lettre qui établit les faits de la situation tels que vous les voyez ainsi qu'une demande de paiement ou qui explique pourquoi vous pensez que vous ne devez pas d'argent. Gardez une copie de la lettre; elle peut vous servir si la demande va devant le tribunal.

Règlement par le biais de la médiation

Ue autre façon de résoudre un différend est la médiation. La médiation est un mode de règlement pour lequel les deux parties se rencontrent dans le but de trouver une solution à leur problème. Un médiateur, reconnu par les deux parties, aide les parties à résoudre leur différend. Le médiateur peut être un avocat, un travailleur social, un psychologue ou tout autre individu qualifié. Parfois les deux parties n'arrivent pas à conclure une entente, même avec l'aide d'un médiateur. Dans ce cas, une personne peut suggérer, pour résoudre le différend, un compromis à la place d'une poursuite judiciaire.

La personne qui veut recouvrer une créance peut suggérer un paiement final dans une lettre indiquant qu'elle ne renonce pas à son droit légal de recouvrer le montant dû dans une action en justice. Les mots « sans aveu de responsabilité » devront apparaître dans la lettre. « Sans aveu de responsabilité » veut dire que l'information contenue dans la lettre ne peut être utilisée contre la personne qui l'a rédigée dans une action en justice ultérieure. Si ce paiement est refusé, la personne qui veut recouvrer son argent peut intenter une action en Cour des petites créances. L'offre de compromis « sans aveu de responsabilité » ne peut pas servir en cour.

Pour plus de renseignements, visitez notre site internet au:

http://www.saskinfojustice.ca/public/cours ou contactez-nous au 1-855-924-8543

Rosalie UMUHOZA,

Directrice générale, AJEFS

1440, 9^e Avenue Nord, bureau 219

Regina, Saskatchewan, S4R 8B1

Tél: (306) 924-8543 ou dg.ajefs@gmail.com