Charte canadienne des droits et libertés Conseil des écoles fransaskoises Conseil des écoles fransaskoises 2495 of views 3 novembre 2015 Balises Uncategorised Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Article 23 - Droits à l'instruction dans la langue de la minorité Les citoyens canadiens: dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveau primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes 1) et 2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province: s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics. Imprimer Articles connexes Nouvelle école de Regina Bienvenue sur la page de la nouvelle école du CÉF de Regina. Vous trouverez ici la plus récente... Lire la suite La directive administrative en évaluation des apprentissages Le document de référence a été conçu grâce à la participation active des directions et... Lire la suite Accueil Lire la suite Accueil Lire la suite Services aux élèves Parmi les nombreux services aux élèves offerts par le CÉF, on retrouve : Santé mentale et... Lire la suite Francisation en milieu scolaire francophone en Saskatchewan La francisation au préscolaire Chaque prématernelle fransaskoise est dotée d’outils qui... Lire la suite Francisation en milieu scolaire francophone en Saskatchewan La francisation au préscolaire Chaque prématernelle fransaskoise est dotée d’outils qui... Lire la suite Enseignement de l’anglais dans les écoles de langue française Les écoles de langue française doivent suivre le même programme d’enseignement de l’anglais que... Lire la suite Éducation à domicile francophone en Saskatchewan Voici les documents descriptifs ainsi que le formulaire d'inscription à l'éducation à domicile... Lire la suite Construction identitaire L’école de langue française souhaite se préoccuper non seulement du succès scolaire, mais aussi... Lire la suite Comments are only visible to subscribers.