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Chronique juridique

 

 

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/ Catégories: Chronique juridique, 2017

Se préparer pour les noces de vos rêves!

Plusieurs couples se réjouissent à l’arrivée de la saison des mariages, et même certains s’en inspireront pour la planification de leurs noces. En Saskatchewan, il y a la possibilité de planifier et de célébrer son mariage en français.

La Loi de 1995 sur le mariage prévoit certaines conditions pour que le mariage soit reconnu légitime. Tout d’abord, il faut que les partenaires de sexes différents ou du même sexe ne soient pas mariés au moment de la cérémonie et qu’ils ou elles ne soient pas liés par le sang. Puis, l’âge légal pour se marier est fixé à 18 ans. Toutefois les personnes âgées de 16 ou 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents ou tuteur.

De plus, tout individu qui se marie doit avoir une licence de mariage. Il s’agit d’un formulaire vendu dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville. Pour vous procurer une licence de mariage, il faudra payer le vendeur et compléter une déclaration solennelle. Les licences de mariage entrent en vigueur le lendemain de la signature de la déclaration et le restent pour une période de trois mois.

Puis, il est possible de se faire marier par des membres du clergé ou par des commissaires aux mariages. Ces derniers doivent être enregistrés en Saskatchewan. Les deux cérémonies, religieuse et civile, exigent la présence de deux témoins.

Vous trouverez une liste des endroits où vous procurer une licence de mariage et également une liste des commissaires aux mariages qui offrent des services en français sur notre site : saskinfojustice.ca section : public/droit de la famille/relation maritale.

Pour de plus amples renseignements contactez-nous!

Centre Info-Justice Saskatchewan
Téléphone : 1 855-924-8543

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Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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