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Chronique juridique

 

 

AJEFS

Modifications de la Loi sur la citoyenneté

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

Certaines modifications sont entrées immédiatement en vigueur, d’autres le seront cet automne et certains changements devraient prendre effet au début de l’année 2018.

Des modifications entrées en vigueur visent l’égalité de tous les citoyens, à titre d’exemples :

  • Les demandeurs n’ont plus l’obligation d’avoir l’intention de demeurer au Canada après l’obtention de la citoyenneté. Ceci facilitera la tâche à ceux ou celles qui pourraient devoir habiter un autre pays pour des obligations familiales ou le travail.
  • Une personne mineure a le droit de demander la citoyenneté canadienne sans avoir de parent canadien.
  • D'autres modifications plus favorables aux demandeurs prendront effet cet automne, notamment :
  • La période à laquelle les résidents permanents devront être présents en sol canadien avant de demander la citoyenneté sera réduite à 3 ans au lieu de 4 ans.
  • La catégorie d’âge des demandeurs tenus de remplir les exigences linguistiques sera de 18 ans à 54 ans au lieu de 14 ans à 64 ans. 

Les derniers changements devraient entrer en vigueur au début de 2018.

Il s'agit essentiellement du transfert du pouvoir de révocation de la citoyenneté. La Cour fédérale sera l’instance qui décidera dans tous les dossiers, sauf si une personne concernée demande au ministre de l’Immigration de trancher l’affaire.

Pour plus de renseignements au sujet de cette loi, visitez canada.ca ou contactez-nous!
Centre Info-Justice Saskatchewan Téléphone :
1 855-924-8543
Site Web : saskinfojustice.ca

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Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
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Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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