Close

Chronique juridique

 

 

AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique, 2015

Loi sur les procurations

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney).

Dépendamment des pouvoirs donnés, le fondé de pouvoir peut, entre autres, payer vos factures, investir votre argent, vendre votre maison ou signer une hypothèque. Il est important de nommer quelqu’un en qui vous avez confiance. Les fondés de pouvoir doivent respecter certaines obligations quant à l’utilisation de cette autorité. Ils doivent agir de manière honnête, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de l’auteur. Ils doivent aussi prendre en considération les volontés de l’auteur lorsqu’ils exécutent leurs fonctions. La Loi sur les procurations régit les actes permis.

Depuis le 1ier janvier 2015, des changements ont été apportés à la Loi sur les procurations. Ces changements corrigent les lacunes de la loi existante et protègent davantage les adultes vulnérables des escroqueries potentielles.

Les changements à la Loi sur les procurations permettront une meilleure gestion des successions ainsi qu’une protection améliorée pour les adultes vulnérables. 

Les changements surviennent à la suite de consultations effectuées qui ont permis de cibler les lacunes de la loi. Les clauses changées concernent la reddition de comptes, les honoraires, le rapport annuel et les dons.

Cette loi est disponible en français sur le site Queen’s Printer de la Saskatchewan à l’adresse www.qp.gov.sk.ca. Pour plus de renseignements sur les procurations, consultez le site www.ajefs.ca ou contactez-nous au 1 800 991-1912

 

Article précédent Les mauvais traitements, la négligence et l’âgisme
Prochain article Le testament et la planification testamentaire
Imprimer
3325

Comments are only visible to subscribers.

Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

newsWidgets - chronique juridique

Previous Next
Back To Top