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Chronique juridique

 

 

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/ Catégories: Chronique juridique, 2015

Les cartes prépayées - cartes cadeaux (Suite)

Y a-t-il une date d’expiration?

Les institutions financières sous réglementation fédérale qui émettent des cartes ou des produits prépayés ne sont pas autorisées à fixer une date d’expiration (sauf en ce qui concerne entre autres, les cartes promotionnelles et les produits distribués par une société dans le cadre d’une promotion, d’un programme de fidélisation ou de récompense).

En vertu de la loi Consumer Protection Division, les dates d’expiration sont interdites en Saskatchewan.

Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol?

Lorsque vous signalez la perte ou le vol de votre carte prépayée, il se pourrait que l’émetteur de la carte puisse transférer l’argent inutilisé à une nouvelle carte; vérifiez si des frais vous seraient facturés. Il se pourrait aussi que vous ne puissiez rien récupérer et que vous perdiez votre argent. Prenez connaissance des détails en lisant le contrat de carte prépayée. 

Où puis-je utiliser la carte prépayée?

Si vous envisagez d’utiliser une carte prépayée pour effectuer des achats en ligne ou à l’extérieur du Canada, demandez à l’émetteur de la carte  de vous confirmer la possibilité de le faire.

Si vous utilisez la carte lorsque vous voyagez, prévoyez que les hôtels, les agences de location d'automobiles et les stations-service pourraient effectuer une retenue de fonds temporaire sur votre carte. Également  les restaurants peuvent couvrir le pourboire en ajoutant des frais supplémentaires aux fonds retirés de la carte prépayée. 

Pour plus de renseignements, consultez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada www.fcac-acfc.gc.ca   ou contactez-nous! Courriel : ajefs@sasktel.net                                                             Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais)

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Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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