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Chronique juridique

 

 

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L’aide médicale à mourir

Dans certains pays comme la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Colombie et certains États américains tels que l’Oregon, Washington, Montana, Vermont et Californie, l’aide médicale à mourir, appelée aussi « euthanasie » ou « suicide assisté », est définie comme : un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin ou un professionnel de la santé autorisé, à la demande d’une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient. Par la suite, le projet de loi C-14 a été adopté par le Parlement canadien et la Loi L.C. 2016, ch. 3 a été officiellement sanctionnée le 17 juin 2016. Cette loi encadre très strictement les conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir :

  • être admissible aux services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire;
  • avoir au moins 18 ans et être apte à prendre des décisions concernant ses soins de santé;
  • être en fin de vie, atteint d’une maladie grave et incurable, avoir des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées par les moyens normalement utilisés; 
  • faire une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire et donner son consentement de manière éclairée.

À noter que les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas obligés de fournir cette aide si, par exemple, cette pratique va à l’encontre de leurs valeurs ou s’ils ne se considèrent pas assez informés pour le faire.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) L.C. 2016, ch. 3 ou contactez-nous !
Centre Info-Justice Saskatchewan
Téléphone : 1 855-924-8543
Site Web : saskinfojustice.ca

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Téléc.: (306) 781-7916
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