Close

CHRONIQUE JURIDIQUE

Centre Info-Justice Saskatchewan

 

AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

La violence familiale

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

La loi prévoit trois mesures d’intervention :

  • L’ordonnance d’intervention d’urgence
    Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande.
  • L’ordonnance d’aide à la victime
    Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande doit être déposée auprès d’un juge. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat.
  • Le mandat d’entrée
    Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci.
Article précédent L’aide médicale à mourir
Prochain article Assurances voyages, ne partez pas sans elles!
Imprimer
4846

Comments are only visible to subscribers.

Theme picker

Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 855 924-8543
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : centre@saskinfojustice.ca

www.saskinfojustice.ca
ajefs.fransaskois.net

 

Back To Top