La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.
Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis.
Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant.
Résumé d’avis
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Déménagement important
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Simple changement d’adresse
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Avis
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Requis
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Requis
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Contenu requis
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Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux
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Date de déménagement, nouvelle adresse
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Délai
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Au moins 60 jours avant
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Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours)
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Opposition
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Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis
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Pas possible.
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