Comment régler le problème des consultants en immigration peu scrupuleux

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Le gouvernement veut serrer la vis aux consultants en immigration fraudeurs. À cette fin, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ouvrira ses portes le 23 novembre prochain. Mais, pour Luisa Veronis, professeure agrégée à l’Université d’Ottawa, ce sont plutôt les processus d’immigration du Canada qu’il faudrait scruter. 

Ce collège deviendra à cette date l’organisme de réglementation officiel des consultants en immigration et citoyenneté, en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté entrée en vigueur le 9 décembre 2020. Il aura un pouvoir de surveillance et de sanction envers les consultants en immigration peu scrupuleux, qui se font passer pour des consultants ou qui escroquent leurs clients.

Ce changement intervient puisque l’actuel Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) connait des « défis administratifs et juridiques qui peuvent empêcher le CRCIC de fournir des services de conformité professionnelle et de réglementation efficaces et en temps opportun », selon son directeur des affaires publiques et des communications, Christopher May.

« Grâce à l’adoption de la nouvelle loi, l’organisme aura le pouvoir d’identifier les consultants en immigration non autorisés et de les poursuivre. Cette loi donnera aussi des pouvoirs accrus en matière d’enquête, d’obtention de preuves et de remboursement d’honoraires inappropriés », poursuit Christopher May.

Il sera rassurant pour les clients de savoir que les plaintes déposées auprès du Collège feront l’objet d’une enquête rigoureuse et efficace, souligne encore le directeur des communications du CRCIC.

Pas d’influence sur les fraudes hors pays

Luisa Veronis, professeure agrégée de géographie à l’Université d’Ottawa.
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Mais, selon Luisa Veronis, professeure agrégée de géographie à l’Université d’Ottawa et spécialiste en immigration canadienne, l’une des limites est que « ce collège va se concentrer sur des consultants qui sont au Canada. Or, la majorité des fraudes à l’immigration de ce type de consultants se déroule à l’extérieur du Canada, dans les pays d’origine des immigrants. Donc ce collège n’aura aucune influence là-dessus. »

Christopher May le souligne également : « La fraude se produit dans tous les pays. Le collège pourra déposer une injonction auprès d’un tribunal canadien, mais il est difficile de faire respecter la loi de la même façon à l’étranger. Pour que la loi soit appliquée, la personne doit venir au Canada. »

Venir au Canada, c’est justement le plus dur, confirme Luisa Veronis. « Ces consultants existent, car faire une demande d’immigration au Canada est très complexe. D’après ce que j’ai compris, la majorité de ces consultants aident des personnes qui ont un statut temporaire au Canada », assure-t-elle.

La complexité, terreau fertile pour la fraude 

Selon la professeure ottavienne, le gouvernement complique la donne pour ceux qui souhaitent s’installer de manière permanente, vu qu’il octroie plus de permis temporaires que de résidences permanentes.

Les chiffres compilés par Statistique Canada le confirment : en 2019, 807 534 personnes ont reçu un visa temporaire, en comptant les permis d’études pour les étrangers et les permis via le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale. C’est sans compter les visiteurs, une autre catégorie de résidents temporaires. À titre comparatif, en 2019 toujours, 341 180 résidents permanents ont été admis au Canada.

Luisa Veronis soutient que, selon les secteurs de travail, depuis Stephen Harper, le Canada a multiplié les différents permis temporaires pour essayer de combler des lacunes d’emploi « qu’on n’arrive pas à remplir, comme les travailleurs agricoles saisonniers au Québec, les travailleurs temporaires dans les abattoirs en Alberta… À peu près tous les travaux que les Canadiens ne veulent pas faire. Et il y a de nombreux autres besoins. »

« On exploite littéralement ces personnes, car beaucoup de leurs permis temporaires ne mènent pas à la résidence permanente. Elles ont donc peu de droits, pas d’accès à des soutiens, à l’apprentissage de la langue… Et leurs droits de la personne, notamment comme travailleurs, ne sont pas soutenus », dénonce la spécialiste en géographie sociale. 

Certaines exceptions mènent plus facilement à la résidence permanente, notamment pour les étudiants internationaux et les travailleurs qualifiés. Une hiérarchie des métiers s’établit alors entre les immigrants.

« De nombreuses personnes ayant un permis temporaire passent beaucoup d’années au Canada. Je prends l’exemple des travailleurs agricoles, qui viennent ici huit mois par année pendant vingt ans pour soutenir leurs familles à l’étranger. Ces personnes sont désespérées pour venir ici de manière permanente », illustre Luisa Veronis. 

« Alors oui, il faut arrêter les fraudes. Soutirer de l’argent aux immigrants ne devrait pas avoir lieu, la question ne se pose même pas. Mais le Canada devrait aussi bien examiner ses pratiques. Ils ont causé cette situation en premier lieu », analyse la professeure. 

Tirer profit du lien d’interdépendance

L’une des voies d’immigration privilégiée par les consultants est de postuler pour un permis d’études, qui peut donner accès à la résidence permanente. Vu qu’il faut prouver un minimum de fonds, les questions d’argent entre étudiants immigrants et consultants peuvent rapidement tourner en fraude, avertit Luisa Veronis.

Une autre brèche se trouve dans le désespoir de ces immigrants, qui cherchent par tous les moyens à venir au Canada de façon permanente. Les consultants fraudeurs en profitent. 

Dans ses recherches, Luisa Veronis observe que, souvent, dans une même communauté, les réseaux sociaux et ethniques jouent un rôle très important dans l’immigration : « Les gens vont là où ils connaissent quelqu’un, où il y a une communauté, où conseils, informations et aide financière circulent. »

Dans certains cas, une personne de la communauté peut toutefois utiliser sa position de consultant en retour d’argent, créant « un lien d’interdépendance entre les deux. Ce lien peut être positif, mais il peut très rapidement devenir négatif », précise la professeure.

Malgré cela, Luisa Veronis s’étonne encore de la décision de créer ce nouveau Collège en immigration et citoyenneté : « Il semble que ce ne sont que quelques cas qui ont fait que le gouvernement a eu besoin de montrer qu’il est en contrôle. »

Un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) paru en 2017 fait état d’un total de 217 enquêtes ouvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) entre 2011 et 2016. Sur cette même période, 29 condamnations ont été prononcées, avec des pics annuels de seulement six condamnations en 2015 et en 2016.