L’économie franco-canadienne doit se tourner vers l’est et l’ouest L’économie franco-canadienne doit se tourner vers l’est et l’ouest Wednesday, January 29, 2025 3212 Les entreprises francophones ne seront pas épargnées par les possibles tarifs douaniers que veut imposer le président des États-Unis.
Économie : un déficit de 62 milliards et silence sur les langues... Économie : un déficit de 62 milliards et silence sur les langues... Tuesday, December 17, 2024 5356 Un déficit de 62 milliards de dollars pour 2023-2024, au lieu des 40 milliards prévus, met le gouvernement libéral dans une situation plus que tendue.
Un quatrième économusée inauguré en Saskatchewan Un quatrième économusée inauguré en Saskatchewan Le 7 juin, l’hydromellerie artisanale Prairie Bee, la première en son genre dans la province, a été désignée économusée. Wednesday, July 3, 2024 8174
Budget 2024 : Ottawa garde une petite place pour la francophonie Budget 2024 : Ottawa garde une petite place pour la francophonie Malgré un budget fortement axé sur le coût de la vie et le logement, la francophonie se fraie une place modeste dans le budget... Saturday, May 4, 2024 8668
Le fédéral choisit de financer trois projets en Saskatchewan Le fédéral choisit de financer trois projets en Saskatchewan Le Fonds de développement économique francophone des Prairies (FDÉFP) a sélectionné dix projets à financer, dont trois en Saskatchewan. Monday, April 29, 2024 8222
Le FDÉFP, une bouffée d’air pour la fransaskoisie Le FDÉFP, une bouffée d’air pour la fransaskoisie Grâce aux financements du Fonds de développement économique francophone des Prairies (FDÉFP), trois organismes fransaskois peuvent concrétiser... Wednesday, December 27, 2023 9335
La Belgique tisse des liens avec la Saskatchewan La Belgique tisse des liens avec la Saskatchewan L'ambassadeur de Belgique au Canada, Patrick Van Gheel, a effectué une visite officielle en Saskatchewan du 24 au 27 octobre afin de... Friday, November 17, 2023 10383
Le CÉCS dresse le portrait des régions Le CÉCS dresse le portrait des régions Disponibles sur le site du Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) depuis la mi-juin, six rapports statistiques offrent un... Wednesday, September 13, 2023 9456
Gaspillage alimentaire : la Saskatchewan veut mieux faire Thursday, September 7, 2023 Gaspillage alimentaire : la Saskatchewan veut mieux faire Depuis le 3 août, une nouvelle application, Too good to go, permet aux habitants de Regina et de Saskatoon de réduire leur gaspillage alimentaire. Et de faire, au passage, quelques économies. Un véritable luxe en période d'inflation généralisée.
Économusées : une formule gagnante pour le tourisme local Monday, June 26, 2023 Économusées : une formule gagnante pour le tourisme local Le 9 juin, s’est tenue au 245 Valley Road à Saskatoon l’inauguration du troisième Économusée de la province. Un événement mettant à l’honneur l’entreprise Black Fox Farm and Distillery, qui a bénéficié d’un appui du Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS).
AJEFS / Saturday, January 25, 2020 / Categories: 2020, Chronique juridique Le divorce Petit historique de la loi À la fin des années 1960, le ministre fédéral de la justice Pierre Elliot Trudeau propose une réforme au Code criminel. Ce projet de loi connue communément « Bill omnibus » comprenait plusieurs mesures en matière de choix individuels notamment des relations homosexuelles, de contraception, d’avortement et de divorce et garantissait le droit des Canadiens à leur vie privée. Il a dit à cette époque cette phrase célèbre « L'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation ». La première Loi sur le divorce au Canada date de 1968. L'obtention du divorce est alors facilitée en le permettant après une séparation de trois ans. À cette époque, les seuls autres motifs acceptables pour demander le divorce étaient la violation de la loi conjugale ou la rupture du mariage. En 1986, la Loi sur le divorce de 1985 entre en vigueur. Dorénavant, le divorce sans égard à la faute est permis et la seule raison nécessaire pour demander le divorce est l’échec du mariage. La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de l’échec du mariage. Des modifications à la loi ont été en vigueur le 21 juin 2019. Le texte de loi modifie la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces mesures législatives visent à rendre la justice familiale davantage accessible et à réduire les interventions devant les tribunaux pour régler des questions en droit de la famille. La Loi sur le divorce inclut le droit à des procédures en divorce dans les deux langues officielles et ce partout au pays! Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si : vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si : Ils se sont mariés au Canada. ET Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne reconnaît pas leur mariage célébré au Canada. À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent. Les modifications à la Loi sur le divorce De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2021! Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ». Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès. Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle. Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami. La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures. L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant. Pour en savoir davantage sur la séparation et le divorce vous trouverez sur le site saskinfojustice.ca le guide révisé : Les droits de l'enfant, des parents et de la famille ou contactez-nous : 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Print 21981 Tags: Divorce AJEFSAJEFS Other posts by AJEFS Contact author Related articles Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Comments are only visible to subscribers.