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16 June, 2022 Number of views: 6953 Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. AJEFS Read more
15 June, 2022 Number of views: 6758 Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un... AJEFS Read more
28 April, 2022 Number of views: 6284 Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. AJEFS Read more
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02 November, 2019 Number of views: 18969 Assemblée délibérante Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon... AJEFS Read more