Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. Leur requête est-elle fondée juridiquement ?

La Charte canadienne engage Patrimoine canadien, explique le conseiller juridique de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), Mark Power. « L’article 23 donne aux communautés (depuis 1982) le droit de gestion et de contrôle sur l’éducation. La structure des ententes fédérales-provinciales ignore les développements depuis 1970. »

Comme les précédents, le Protocole 2013-2018 de plus d’un milliard de dollars entre Ottawa, le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC) et les provinces ne tient pas compte de l’existence depuis les années 1990 des gouvernements scolaires de la minorité.

Mark Power rappelle que le fédéral est aussi lié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui l’oblige à consulter les communautés et à prendre des mesures positives pour répondre à leurs besoins.

« Dans la plupart des provinces et territoires, ajoute Mark Power, des lois prévoient que les conseils scolaires francophones peuvent transiger directement avec le fédéral. Il y a des assises juridiques très solides pour cette demande. »

Patrimoine canadien et le CMEC n’ont pas répondu à la demande des organismes, mais la question serait à l’agenda d’une rencontre des deux partenaires au cours des prochaines semaines. La Direction des communications du CMEC a confirmé à Francopresse le 14 septembre que la demande sera « examinée par les deux ordres de gouvernement ».

Advenant un refus, la FNCSF, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne mèneront-elles une contestation? « L’intention n’est pas de se rendre jusque là, soutient Roger Paul, le directeur général de la FNCSF. L’objectif est d’obtenir gain de cause face aux revendications maintes fois présentées au gouvernement fédéral. »

Selon Mark Power, l’argument de politique public demeure le plus pertinent. Pourquoi impliquer un autre gouvernement si le bénéficiaire peut recevoir les fonds directement. « C’est ce que fait le gouvernement fédéral avec les autochtones en éducation. L’objectif est de canaliser les fonds directement dans les salles de classe. »

Selon les organismes, la comparaison avec le milieu autochtone est appropriée. « Il est inconcevable maintenant de conclure une entente au profit d’un peuple autochtone sans que celui-ci soit signataire. »

La présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier, ajoute que « nous voulons avant tout éviter que les gouvernements provinciaux/territoriaux continuent de décider unilatéralement des priorités de l’enseignement. » 

La présidente de la FNCSF, Melinda Chartrand, résume. « C’est une étape nécessaire pour remédier à une situation qui dure depuis bien trop longtemps et qui nuit au développement des communautés et de leurs écoles. »