Le manque de juges, avocats, procureurs et greffiers bilingues en milieu minoritaire est une réalité de longue date. Mais l’immersion, de plus en plus populaire au pays, pourrait constituer une piste de solution.

La Saskatchewan compte actuellement environ 30 avocats, 7 juges et 2 greffières bilingues d’après Rosalie Umuhoza, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française (AJEFS). « Ces chiffres nous semblent insuffisants en tenant compte de l'augmentation des francophones dans la province », diagnostique-t-elle.

Par exemple, le nombre croissant d’immigrants francophones dans la province n’est pas suivi d’une augmentation du nombre d’avocats spécialisés en droit de l'immigration. « Il y a aussi d'autres domaines dans lesquels on connaît une pénurie : le droit de la famille et le droit criminel », ajoute la directrice.

Enfin, les greffiers bilingues ne sont pas assez nombreux. « Idéalement, il faudrait un greffier bilingue dans chaque palais de justice », estime Rosalie Umuhoza qui, par ailleurs, reconnaît un effort du côté de la nomination de juges bilingues. 

L’immersion : une voie d’avenir ?

« Il faut encourager nos jeunes, qu'ils soient de l'immersion ou de la fransaskoisie, à poursuivre leurs études dans les domaines de la justice tels que le droit, la criminologie, l’interprétation ou la traduction judiciaire », estime la directrice de l’AJEFS.

« L'immersion est rendue une voie de solution incontournable », analyse la porte-parole. Le conseil d’administration de l’AJEFS a d’ailleurs déjà compté plus de juristes issus de l’immersion que des écoles fransaskoises. Un constat qui illustre le fait « qu'il y a de plus en plus de juristes qui sont passés par l'immersion, qui ont fait leurs études de droit en anglais et qui pratiquent en français ».

Dana Brûlé est l’un d’entre eux. Membre de l’AJEFS, procureur de la Couronne en Saskatchewan, il a fait ses études en immersion au primaire puis a parfait son français à l’Université de Regina. Il a aussi suivi la formation juridique du Centre canadien de français juridique (CCFJ) basé à Winnipeg.

L’une de ses motivations était de répondre au besoin de procureurs bilingues à Regina. Mais son intérêt était aussi familial : « Mon père est francophone, c’est un peu l’histoire de ma famille, c’est dans le sang », dit-il.

Des formations indispensables

Certes, se former en français n’a pas été de tout repos. « C’est difficile. Les termes spécifiques en français ne viennent pas facilement à l’esprit. Le Code criminel est déjà bilingue au Canada, mais la majorité des lois ne le sont pas encore en Saskatchewan », explique Dana Brûlé.

Sans compter que le français était absent de la majeure partie de ses études. Le programme de certificat de common law en français de la Faculté de droit de l'Université de Saskatchewan n’existait pas encore, créé seulement en 2016 grâce à un partenariat avec l’Université d’Ottawa.

« C’est vraiment bien. Quand j’étais étudiant, je n’avais pas du tout la chance de faire mes études en français. C’est tellement fréquent que les étudiants en immersion perdent leur français parce qu’ils n’ont pas la possibilité de faire leurs études en français », regrette l’ancien élève de l’immersion devenu procureur.

Rosalie Umuhoza encourage le développement et la poursuite de ce genre d’initiatives : « Ces jeunes ont la volonté, le courage et la persévérance de dévier de la route poursuivie par plusieurs. Il faut reconnaître que poursuivre des études en droit est déjà assez difficile, et le faire dans une langue qui n'est pas sa langue première l’est encore plus. »

Plus d’efforts à fournir

L’AJEFS offre des ateliers dans les écoles d'immersion, l’occasion de sensibiliser les jeunes aux carrières juridiques en français et aux avantages du bilinguisme. Mais l’organisme doit redoubler d’efforts : « L’AJEFS s'est dotée cette année d’un plan stratégique qui vise à augmenter nos actions auprès de l'immersion. Pour mettre en œuvre cet engagement, l'AJEFS recrute un employé qui sera en charge, entre autres, de faire une tournée de sensibilisation dans les écoles d'immersion de la province », indique la directrice. 

L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de pouvoir honorer la promesse d’accès à la justice dans les deux langues officielles du pays. « Toute la matière fédérale doit être traitée dans les deux langues officielles, insiste Rosalie Umuhoza. On compte plusieurs domaines qui touchent quotidiennement les Fransaskois : le droit de l'immigration, le droit au divorce, le droit criminel, la faillite, le droit de l'impôt, etc. » 

Enfin, la directrice de l’AJEFS rappelle que la Saskatchewan possède une loi garantissant un procès en français devant tous les tribunaux de la province. Pour en savoir plus sur les droits linguistiques : https://www.saskinfojustice.ca/public/droits-linguistiques

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Les actions de l’AJEFS pour pallier la pénurie de juristes bilingues

Afin de séduire les futurs avocats, l’AJEFS offre une bourse aux étudiants en droit, y compris lorsque les études se font en anglais. Les récipiendaires doivent en contrepartie soumettre leur demande en français, démontrer leur intention d’œuvrer en Saskatchewan et contribuer éventuellement à la communauté fransaskoise.

En 2019, l’AJEFS a lancé un cadre de référence sur l'offre active de services juridiques en français afin d’encourager l'appareil judiciaire de la province à offrir plus de services en français. De plus, l’organisme offre chaque année des formations de terminologie juridique aux employés des cours, aux avocats et aux gens intéressés par la loi.