Cour suprême du Canada

En 1870, la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest –  qui couvraient ensemble tout l’espace situé entre les Grands Lacs et les montagnes Rocheuses – ont été annexés au Canada. Dans l’affaire Caron, le plus haut tribunal du pays devra statuer si le régime de bilinguisme officiel qui existait dans ce vaste territoire avant son annexion a été constitutionnalisé et s’applique toujours en Alberta et, par ricochet, en Saskatchewan. 

Quelle qu’elle soit, la décision de la Cour suprême enverra un message puissant sur sa conception de la fédération canadienne d’aujourd’hui et sur la place qu’occupe à ses yeux la dualité linguistique au rang des valeurs fondamentales définissant le Canada.

Peuple métis de l’Ouest canadien

À l’époque de la traite des fourrures, les Métis formaient la grande majorité de la population des Prairies et la plupart d’entre eux étaient francophones.  D’ailleurs, le français y est demeuré la principale langue européenne de communication, jusqu’à l’entrée des Prairies au sein du Canada en 1870. 

Les Métis bénéficiaient d’un régime de bilinguisme officiel bien établi. En effet, les autorités civiles dispensaient leurs services et publiaient leurs lois en français et en anglais et les tribunaux tenaient des procès dans chacune de ces langues.

Compromis historique au moment de l’entrée des Prairies dans le Canada 

En 1869 et 1870, le gouvernement Macdonald-Cartier et le gouvernement provisoire de Louis Riel mènent des négociations pour définir les conditions d’entrée des Prairies au sein du Canada. Au moyen d’une proclamation royale lancée à la fin de 1869, les autorités fédérales promettent à la population des Prairies qu’elle pourra conserver son mode de vie et ses droits, y compris sur le plan de la langue et de la religion.

À l’issue des pourparlers en 1870, on conclut ce qui équivaut à un contrat social, fondé sur un modèle dualiste semblable à celui du Québec. Toutefois, en fin de parcours, on décide de créer une province relativement petite appelée Manitoba et d’annexer tout le reste de l’espace sous le nom de Territoires du Nord-Ouest. 

Le Manitoba est constitué en province par la Loi de 1870 sur le Manitoba, laquelle comporte des garanties au sujet des éléments suivants : le bilinguisme des institutions publiques, les écoles confessionnelles, et l’octroi de terres aux enfants des Métis.

Pour leur part, les Territoires du Nord-Ouest demeurent sous la tutelle fédérale et aucun texte officiel ne précise immédiatement à leur égard les garanties découlant de ce contrat social. 

Désaveu du compromis 

De 1870 à 1890, avec l’arrivée d’un grand nombre d’Ontariens anglophones et d’immigrants de l’Europe de l’Est, de profonds changements démographiques s’opèrent dans la région des Prairies, les francophones et les Métis y devenant minoritaires.

À la fin du XIX^e siècle, la nouvelle élite anglophone et protestante n’accepte plus le régime de protection conféré à la minorité française et catholique. L’Ouest canadien est alors le théâtre d’un affrontement brutal entre deux visions diamétralement opposées du Canada, à savoir :  d’une part, une vision bidimensionnelle selon laquelle le Canada constitue une fédération ancrée dans le pacte solennel conclu entre les deux peuples européens fondateurs; d’autre part, une vision unidimensionnelle selon laquelle nous vivons dans un pays où une seule nation, une seule langue et une seule culture sont reconnues officiellement et où les francophones sont considérés comme étant essentiellement sur le même pied que les autres groupes ethnolinguistiques. 

La vision unidimensionnelle l’emporte et le contrat social de 1870 est rompu. Le modèle dualiste visant à protéger la minorité francophone de l’Ouest est alors répudié.

Rétablissement récent de divers aspects des garanties juridiques accordées en 1870

À partir des années 1960 et 1970, certaines injustices du passé ont été corrigées ou, à tout le moins, reconnues. Citons notamment l’arrêt Forest, par lequel la Cour suprême a redonné vie au bilinguisme parlementaire, législatif et judiciaire au Manitoba en 1979. 

Il reste en ce moment un seul élément d’envergure du contrat social de 1870 à résoudre, soit celui du bilinguisme parlementaire, législatif et judiciaire en Alberta et en Saskatchewan. Il serait paradoxal qu’uniquement cet aspect particulier de la lutte menée par les groupes francophones et métis se solde par un résultat négatif pour eux.

Débat devant la Cour suprême

Les autorités fédérales étaient tenues de négocier de bonne foi, avec honnêteté, loyauté et intégrité. Leurs engagements solennels devraient donner naissance à des obligations juridiques contraignantes. 

Selon la preuve historique, il semble invraisemblable que les parties aient recherché un résultat du tout ou rien, aux termes duquel seuls les habitants du Manitoba jouiraient de garanties linguistiques, contrairement à ceux des Territoires du Nord-Ouest.

L’honneur et la dignité des Métis, occupants autochtones du territoire, doivent être pris en compte dans toute solution à cette épineuse question. 

Le rétablissement du bilinguisme officiel en Alberta contribuerait à favoriser l’atteinte d’un objectif constitutionnel reconnu par la jurisprudence, soit le développement et la vitalité des communautés francophones.

Il sera intéressant de voir si la Cour suprême choisira ou non d’honorer le contrat social de 1870.  Comme le relevait Josée Boileau dans son éditorial du 3 août 2014 (Français hors Québec – Encore se battre), en matière de droits autochtones, le plus haut tribunal « a su dépasser une lecture littérale de la loi pour tenir compte des engagements de la Couronne britannique et donner ainsi prise aux demandes des premiers habitants du territoire canadien ».  Nous verrons si cette approche prévaudra dorénavant en matière de droits linguistiques des francophones à l’extérieur du Québec.

Antoine Leduc, LL.D. (Président) et Claude Beaudoin (Directrice générale)
Association du Barreau canadien, Division du Québec