17 juin, 2022 Number of views: 3186 Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et... AJEFS Lire la suite
16 juin, 2022 Number of views: 3193 Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. AJEFS Lire la suite
15 juin, 2022 Number of views: 3066 Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect... AJEFS Lire la suite
28 avril, 2022 Number of views: 2884 Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. AJEFS Lire la suite
01 décembre, 2020 Number of views: 11012 Des changements importants à propos des testaments La Loi sur les testaments de la Saskatchewan a été récemment modifiée. AJEFS Lire la suite
03 avril, 2020 Number of views: 16398 Les soins de santé: Quels sont vos droits en Saskatchewan? Survol des devoirs des médecins et des droits des patients AJEFS Lire la suite
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17 février, 2020 Number of views: 25497 L’affaire personne: Les droits des femmes au Canada Jusqu’à la fin du 19e siècle, les femmes mariées n’avaient pas le droit de posséder de propriété. AJEFS Lire la suite
25 janvier, 2020 Number of views: 17558 Le divorce Aspects légaux du divorce au Canada. AJEFS Lire la suite
15 janvier, 2020 Number of views: 18017 Les jeunes et le crédit L’âge requis pour être titulaire d’une carte de crédit est de 18 ans. Toutefois, certaines institutions financières permettent à des... AJEFS Lire la suite
16 décembre, 2019 Number of views: 26570 Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été... AJEFS Lire la suite
25 novembre, 2019 Number of views: 15572 Être témoin Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez... AJEFS Lire la suite
02 novembre, 2019 Number of views: 16598 Assemblée délibérante Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une... AJEFS Lire la suite