Le gouvernement fédéral échoue à son devoir constitutionnel d’aider les parents canadiens à exercer leur droit d’envoyer leurs enfants dans les écoles de la minorité linguistique, tranche un comité des Communes.

Le comité permanent des langues officielles a recommandé mardi à Ottawa de prendre des mesures pour éviter de se retrouver en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui a trait au respect des prérogatives des ayants droit.

L’une des pistes de solution est de modifier le questionnaire du recensement, l’outil de Statistique Canada qui permet de recueillir les données nécessaires justifiant la demande de services éducatifs dans la langue de la minorité.

« Le comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit corriger cette lacune en vue du recensement de 2021 », a déclaré par communiqué le président du comité, le député libéral Denis Paradis.

« Il s’agit d’un problème qui dure depuis trop longtemps et qui pose un important préjudice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, car il touche au cœur même de la vitalité des communautés, c’est-à-dire les écoles », a-t-il poursuivi dans la même déclaration.

Selon des témoins qui ont comparu devant le comité, la responsabilité de dénombrer les ayants droit revient au fédéral. Et depuis des décennies, leur nombre est largement sous-estimé, a plaidé mardi la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF).

« Le potentiel d’ayants droit n’est pas dénombré. Ça veut dire qu’on a moins d’élèves dans les écoles (minoritaires linguistiques). Et si on a moins d’élèves dans nos écoles, ça a un effet sur la vitalité et la pérennité dans nos milieux », a dit son directeur général, Roger Paul.

« C’est démotivant, et donc quand c’est démotivant, les enfants, les parents, décident de joindre les rangs de la majorité. Et c’est ce qui crée de l’assimilation », a-t-il enchaîné en point de presse au parlement.

Le problème de sous-dénombrement des ayants droit n’est cependant pas exclusif aux 28 conseils et commissions scolaires francophones et acadiens en contexte minoritaire que représente la FNCSF.

Au Québec, la minorité anglophone doit composer avec le fait que le recensement de la population canadienne « ne recueille aucune donnée permettant de dénombrer les enfants admissibles aux écoles de la minorité anglophone », note le comité dans son rapport.

Le comité permanent des langues officielles formule dans ce document un total de six recommandations, dont des suggestions de questions à modifier ou encore à ajouter dans les futurs formulaires du recensement.

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Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

En vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, trois catégories de parents canadiens ont le droit d’envoyer leurs enfants dans les écoles primaires et secondaires publiques de la minorité de langue officielle.

·       Les parents dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité ;

·       Les parents qui ont reçu leur instruction au niveau primaire dans la langue minoritaire ;

·       Les parents dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, dans la langue minoritaire.

Source : Rapport du comité permanent des langues officielles, « Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte »