Flou artistique entourant la modernisation de la Loi sur les langues officielles

FRANCOPRESSE – La classe politique réagit de plus en plus depuis que la ministre du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly, a laissé présager un «projet de modernisation» de l’encadrement des langues officielles «avant la dissolution de la 43^e législature». Plusieurs acteurs remettent en question l’argument de la nécessité de mener «une analyse d’impacts approfondie» avant d’aller de l’avant avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO).

La lettre en question constitue la réponse officielle du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui a été déposé en juillet 2019.

Pour le sénateur indépendant René Cormier, cette lettre jette «un certain flou au niveau de l’échéancier que le gouvernement veut se donner. Au niveau des informations qui nous ont été transmises, on ne comprend pas vraiment quel est le plan de travail du gouvernement.»

Un travail complété depuis 14 mois

Dans sa lettre, la ministre Joly souligne qu’un «groupe de travail interministériel» a été mis sur pied en juillet 2019 afin «d’analyser les impacts des propositions de modernisation mises de l’avant par les divers intervenants».

Le sénateur Cormier remarque que le rapport déposé par le Sénat s’appuyait sur le témoignage de plus de 300 personnes et organisations, et que 72 mémoires ont été déposés. «Pour rendre justice à cela, souligne-t-il, on pourrait s’attendre à ce que cette lettre contienne davantage de précisions sur l’approche que prendra le gouvernement.»

Chris d’Entremont, député conservateur et porte-parole de l’opposition en matière de langues officielles, confirme que «le gouvernement a presque 90 % des informations dont il a besoin. Ça ne va pas lui prendre des mois pour trouver les informations [manquantes]», évalue-t-il en soulignant le travail déjà accompli par le Sénat.

Les différents ministères concernés par la modernisation de la LLO auraient eu amplement le temps de faire leur travail en amont de l’introduction d’un projet de loi, selon Rémi Léger, professeur agrégé de sciences politiques à l’université Simon Fraser : «Nous sommes en aout 2020, le Sénat a complété son travail il y a 14 mois, la Chambre de communes il y a aussi 14 mois, la FCFA [Fédération des communautés francophones et acadiennes] a présenté son projet de loi et son mémoire en mars 2019, donc il y a 18 mois… Qu’est-ce qui s’est passé?»

Toujours dans la lettre de réponse au rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, la ministre Joly indique qu’«alors que les propositions reçues démontrent une richesse d’idées et une variété de perspectives, elles présentent aussi parfois certaines incompatibilités au niveau de la mise en œuvre ou encore des visées divergentes».

Pour le sénateur Cormier, le temps est venu pour le gouvernement «d’appuyer sur l’accélérateur» en ce qui concerne la modernisation de la LLO.

Un manque de volonté politique?

«L’essentiel, pour moi, revient à un manque de volonté» de la part du gouvernement, dit le politologue Rémi Léger. Lors de la dernière campagne électorale, l’ensemble des partis politiques s’étaient engagés à moderniser la LLO, donc l’opposition ne sème pas d’embuches pour l’adoption de ce projet de loi.

Même son de cloche du côté du député Chris d’Entremont, qui souligne que les différents partis représentés au parlement attendent un projet de loi avec impatience : «On est prêts, on est plus que prêts, ça fait des années qu’on attend des changements à la Loi.»

Le sénateur Cormier observe qu’il y a aussi une large adhésion au projet de modernisation de la LLO au sein des communautés linguistiques minoritaires. Ainsi, «il y a quand même de grandes directions très claires qui sont données» dans le rapport sénatorial «qui ont l’adhésion d’à peu près tout le monde».

Rémi Léger explique toutefois «qu’il y a des éléments que le Parti libéral ne veut pas toucher» : le gouvernement Trudeau serait réticent à enchâsser le bilinguisme des juges de la Cour suprême dans la Loi, de crainte de se priver d’une marge de manœuvre pour nommer des candidats qui ne seraient pas bilingues.

Le gouvernement ne veut pas non plus s’attaquer à la partie V de la LLO, qui porte sur la langue en milieu de travail, car en plus de requérir beaucoup d’efforts de la part des ministères fédéraux, elle soulèverait potentiellement un débat sur la relation entre la LLO et la loi 101 au Québec.

Enfin, la partie VII de la Loi, sur le développement et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, s’avèrerait un problème législatif épineux : serait-il nécessaire d’énumérer les responsabilités du gouvernement fédéral, de «faire une liste d’épicerie», ou simplement d’en préciser certains termes?

Le gouvernement jouera-t-il de prudence?

Le politologue Rémi Léger pense que le gouvernement actuel n’a pas l’intention de présenter des mesures législatives au parlement : «Si j’avais à deviner […] d’ici la prochaine élection […] si le gouvernement a 6 à 12 mois, je prévois qu’il va développer un règlement d’application de la partie VII» de la LLO.

Cela éviterait au gouvernement de faire approuver ces mesures par la Chambre des communes, tout en préservant une certaine flexibilité, car les règlements peuvent être abolis ou modifiés par le gouvernement de façon unilatérale.

Le cas échéant, le bilan du gouvernement sur les langues officielles, explique Rémi Léger, consisterait en la modernisation du règlement d’application de la partie IV de la LLO, initié lors du mandat précédent ; la création d’un règlement d’application de la partie VII de la LLO ; et l’ajout de questions au formulaire court du recensement, pour mieux dénombrer les ayants droit à l’éducation en français en milieu minoritaire.

Mais serait-ce suffisant pour que le gouvernement Trudeau puisse revendiquer d’avoir respecté ses promesses électorales en matière de langues officielles? «L’histoire s’écrit toute seule», avance Rémi Léger. Les libéraux pourraient ainsi dire : «En contexte de pandémie, avec un gouvernement minoritaire, nous avons vraiment fait notre possible, nous avons mis en place trois principales mesures» pour assurer les droits linguistiques des francophones.