Près d’une année s’est écoulée depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles et la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada tient à ce que les institutions fédérales reçoivent des règles du jeu claires pour respecter leurs obligations. C’est pourquoi la FCFA dévoile aujourd’hui Loi, 2, 1, action!, un document où elle présente ses idées pour l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie concerne l’engagement du gouvernement à appuyer le développement et l’épanouissement des minorités de langue officielle.
« C’est la partie de la Loi qui oblige les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés, en prenant soin de nous consulter. Par le passé, la partie VII a été minée par un manque de clarté, au point où les tribunaux ont dû s’en mêler. Cette fois-ci, il faut bien faire les choses, en définissant des règles claires pour les institutions fédérales », souligne la présidente de la FCFA, Liane Roy.
Dans son mémoire, préparé avec l’appui de la professeure et politologue Stéphanie Chouinard (Collège militaire royal de Kingston), la FCFA met de l’avant 14 principes qui doivent guider l’application de la partie VII, incluant :
- Le respect d’une approche de développement « par les communautés, pour les communautés »;
- L’idée que les mesures prises par les institutions fédérales doivent non seulement favoriser le développement de nos communautés, elles ne doivent pas y nuire;
- L’obligation non seulement pour les institutions fédérales, mais aussi pour les provinces et territoires qui bénéficient de transferts de fonds, de rendre des comptes sur leurs actions pour appuyer le développement des communautés;
- Un accent sur l’objectif de revitalisation des communautés et de rétablissement de leur poids démographique.
- Des décisions basées sur des données et des faits objectifs.
« On s’est donné une Loi sur les langues officielles qui doit faire une réelle différence pour la francophonie. La question est à savoir comment on va mesurer le changement produit par les actions du gouvernement. À cet égard, c’est aussi très important de se donner des indicateurs », commente Mme Roy.
Le mémoire Loi, 2, 1, action! a été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor vendredi dernier.
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