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16 juin, 2022 Number of views: 5583 Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. AJEFS Lire la suite
15 juin, 2022 Number of views: 5346 Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un... AJEFS Lire la suite
28 avril, 2022 Number of views: 5120 Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. AJEFS Lire la suite
01 décembre, 2020 Number of views: 13301 Des changements importants à propos des testaments La Loi sur les testaments de la Saskatchewan a été récemment modifiée. AJEFS Lire la suite
03 avril, 2020 Number of views: 18591 Les soins de santé: Quels sont vos droits en Saskatchewan? Survol des devoirs des médecins et des droits des patients AJEFS Lire la suite
10 mars, 2020 Number of views: 19990 Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Lorsque vous commencez à penser à une entente parentale, il y a beaucoup de décisions à prendre comme celles où l’enfant habitera et comment seront... AJEFS Lire la suite
17 février, 2020 Number of views: 28007 L’affaire personne: Les droits des femmes au Canada Jusqu’à la fin du 19e siècle, les femmes mariées n’avaient pas le droit de posséder de propriété. AJEFS Lire la suite
25 janvier, 2020 Number of views: 19792 Le divorce Aspects légaux du divorce au Canada. AJEFS Lire la suite
15 janvier, 2020 Number of views: 20149 Les jeunes et le crédit L’âge requis pour être titulaire d’une carte de crédit est de 18 ans. Toutefois, certaines institutions financières permettent à des jeunes... AJEFS Lire la suite
16 décembre, 2019 Number of views: 28685 Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21... AJEFS Lire la suite
25 novembre, 2019 Number of views: 17743 Être témoin Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être... AJEFS Lire la suite
02 novembre, 2019 Number of views: 18848 Assemblée délibérante Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon... AJEFS Lire la suite