Dans un rapport rendu le 9 octobre, le commissaire aux langues officielles souligne des défis persistants au fédéral, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’immigration francophone. Il appelle le gouvernement à renforcer ses actions et à revoir ses cibles.

D’entrée de jeu, Raymond Théberge prévient que plusieurs questions clés «ne sont que peu abordées dans ce rapport» : «Il ne faut pas y voir une omission, mais le résultat d’un tri nécessaire pour un rapport concis mettant l’accent sur certains secteurs qui vivent ou se préparent à vivre de grandes transformations en lien avec la Loi modernisée [sur les langues officielles]».

Parmi les domaines où Ottawa a encore du travail à faire en matière de droits linguistiques, l’éducation – surtout la petite enfance – et l’immigration se démarquent.

Il relève aussi des «retards inquiétants» dans les versements de fonds destinés au fonctionnement de base des organismes communautaires. Certains accusent plus d’un an de retard. Le commissaire enjoint Patrimoine canadien à procéder au suivi des sommes, comme le ministère s’y est engagé dans le dernier Plan d’action.

«Bien qu’elles soient en hausse par rapport aux années précédentes, les sommes annoncées dans le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 […] sont demeurées significativement inférieures au besoin chiffré par [les organismes communautaires].»

En réaction au rapport, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) souligne dans un communiqué qu’un an et demi après la publication du Plan d’action, «la situation précaire des organismes qui font vivre le français partout au pays n’a guère changé» en raison des problèmes de distribution des fonds.

Besoin de clauses linguistiques spécifiques dans les ententes

Le commissaire s’engage aussi à examiner le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadiens pour vérifier s’il aide réellement les francophones en situation minoritaire à bénéficier de places en garderie pour leurs enfants.

«Il serait inadmissible que l’ensemble des [communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)] ne puissent bénéficier de cette politique positive», souligne le rapport.

En réponse à une question de Francopresse sur l’absence de clauses dans les ententes intergouvernementales, Raymond Théberge déplore que «dans l’histoire des relations entre les provinces, les territoires et le fédéral, il y a beaucoup d’impunité autour des ententes».

«Trop souvent dans ces ententes, on n’identifie pas le nombre de places ou la proportion du financement désigné pour les [CLOSM].»

Il a insisté sur le fait que les clauses étaient «l’outil par excellence» pour garantir des places en garderies francophones en dehors du Québec.

Mardi, lors d’une réunion du Comité permanent des langues officielles à la Chambre des communes, deux experts ont justement martelé la nécessité d’avoir à tout prix «des clauses spécifiques aux francophones pour soutenir un financement stable et continu» dans les ententes passées entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, mais aussi dans les plans d’action sur les langues officielles de ces derniers.

«Tout dépend de la province ou du territoire, c’est à la pièce», a soutenu le directeur général de la Commission nationale des parents francophones (CNPF), Jean-Luc Racine, devant les députés du comité.

Ce dernier et la présidente du CNPF, Gillian Anderson, ont par exemple rappelé que l’Alberta ne disposait d’aucune clause linguistique. Pire, ils affirment qu’aucun financement fédéral n’a été réservé pour les garderies en milieu minoritaire depuis le Plan d’action pour les langues officielles de mars 2023.

Pour Raymond Théberge, ces clauses devraient aboutir à des «mécanismes d’évaluation […] de surveillance et […] de transparence et de reddition de comptes» du gouvernement fédéral.

Il répète à plusieurs endroits du rapport attendre le règlement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles modernisées, qui porte sur l’obligation des institutions fédérales de consulter les CLOSM et prendre des mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion des clauses linguistiques.

Problèmes structurels et de financement en éducation

Le commissaire aux langues officielles rappelle que, dans le domaine de l’éducation, la demande «surpasse la capacité actuelle», notamment en petite-enfance, avec une pénurie «aigüe» d’une main-d’œuvre qualifiée.

À cela s’ajoute le fait que le cout des salaires et des infrastructures n’est pas pris en compte dans les sommes accordées aux services de garde. Tout cela rend «les prochaines générations vulnérables à l’assimilation», peut-on lire dans le rapport.

Concernant l’éducation primaire et secondaire, de 5 à 17 ans, Raymond Théberge s’attend à ce que le gouvernement fédéral mette en œuvre son engagement de recenser régulièrement le nombre d’enfants des ayants droit admissibles à l’éducation francophone en situation minoritaire, comme assuré dans la Loi sur les langues officielles.

Le commissaire attend aussi des données de la prochaine enquête de Statistique Canada sur les minorités de langues officielles qui sont censées guider le gouvernement fédéral pour «renforcer un continuum si essentiel à la vitalité des CLOSM».

Il rappelle que «plus du tiers» des enfants d’ayants droit admissibles à l’éducation en français hors Québec n’ont jamais fréquenté les écoles de la minorité.

Raymond Théberge cible également le postsecondaire, qui souffre d’un «sous-financement structurel et opérationnel chronique» qui démontrent les «effets tangibles» obtenus par les ententes intergouvernementales.

L’immigration francophone dans la mire du commissaire

Le commissaire souligne par ailleurs que certains établissements postsecondaires voient dans la décision récente du gouvernement de plafonner le nombre de permis d’étude délivrés aux étrangers, une «incidence négative […] sur leur viabilité financière et leur offre de programmes en français».

L’immigration reste l’une des clés pour recruter des francophones, ont soutenu Gillian Anderson et Jean-Luc Racine mardi en comité parlementaire. Non seulement pour combler les manques de main-d’œuvre dans tous les secteurs de l’éducation en français, mais aussi pour maintenir la demande pour les  programmes en français.

Raymond Théberge encourage en outre le ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à écouter «activement» les CLOSM francophones à tenir compte «à la fois de leurs préoccupations et de la récente recommandation du Comité [des langues officielles de la Chambre des Communes]» concernant l’immigration.

Cette dernière consiste à faire reconnaitre à IRCC que ses cibles de 6 %, 7 % et 8 % pour les années 2024, 2025 et 2026 sont insuffisantes.

Les députés demandent par ailleurs à IRCC d’atteindre la cible de 20 % fixée par la FCFA de façon progressive jusqu’en 2036.