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Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ».
Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant.
Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.
Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant
Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.
Des changements importants à propos des testaments Des changements importants à propos des testaments La Loi sur les testaments de la Saskatchewan a été récemment modifiée.
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L’affaire personne: Les droits des femmes au Canada L’affaire personne: Les droits des femmes au Canada Jusqu’à la fin du 19e siècle, les femmes mariées n’avaient pas le droit de posséder de propriété.
Les jeunes et le crédit Les jeunes et le crédit L’âge requis pour être titulaire d’une carte de crédit est de 18 ans. Toutefois, certaines institutions financières permettent à des jeunes d’obtenir une carte de crédit à 16 ans si un parent ou tuteur est cosignataire.
Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019.
Être témoin Être témoin Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.
Assemblée délibérante Assemblée délibérante Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon ordonnée et démocratique.