Mémoire de la FCFA sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles
La FCFA a présenté aujourd’hui au Comité sénatorial permanent des langues officielles son mémoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce mémoire pose un regard lucide sur un demi-siècle de problèmes structurels endémiques que seule une modernisation de fond en comble peut régler.
La FCFA propose quatre grandes modifications de fond à la Loi sur les langues officielles, soit :
- Que la présidente ou le président du Conseil du Trésor soit chargé de la responsabilité de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles, appuyé par un rôle de leadership politique accru en matière de langues officielles de la part du Bureau du Conseil privé ;
- L’inclusion d’un droit des communautés de langues officielles en situation minoritaire de participer à la mise en œuvre de la Loi, notamment par la création d’un Conseil consultatif formel ;
- Le développement de mécanismes de surveillance et d’imputabilité plus contraignants, notamment la création d’un tribunal administratif chargé d’entendre les doléances concernant la mise en œuvre de la Loi ;
- La refonte des droits que confère la Loi, des obligations qu’elle impose et des principes qui l’inspirent, notamment pour enchâsser le bilinguisme comme critère obligatoire pour les juges à la Cour suprême.
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