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Tuesday, April 23, 2019
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Nouvelles récentes

 - Tuesday 23 April 2019

La violence familiale

AJEFS 829

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

L’aide médicale à mourir

AJEFS 1934

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient.

Le vélo

Chronique juridique

AJEFS 6404

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Les droits de la personne

AJEFS 3291

Jadis, non seulement les rois étaient-ils au-dessus de la loi, mais ils étaient la Loi et pouvaient modifier celle-ci à leur gré.

Changer de nom?

AJEFS 3359
La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan.

La primauté du droit

AJEFS 3496

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les contrats

AJEFS 4471

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

Saviez-vous que …

L'achat groupé

AJEFS 2366

L'achat groupé est une stratégie de magasinage. Plusieurs personnes achètent le même produit ou service à un prix réduit. Les consommateurs en bénéficient en payant moins cher, et les détaillants vendent plusieurs items ou services en même temps.

La Cour des petites créances

AJEFS 3986

Qu'est ce que la Cour des petites créances? /Qui peux intenter sa poursuite devant la Cour des petites créances? / Puis-je me représenter tout seul ou dois-je être représenté par un avocat?
    

Présentation du Centre Info-Justice à Gravelbourg et Ponteix

Faire connaitre les ressources d'information juridique de l'AJEFS

AJEFS 4980

Lundi le 29 février 2016, Mme Rosalie Umuhoza, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS), était de passage à Gravelbourg et  Ponteix où elle a fait deux présentations sur le nouveau Centre Info-Justice.

Le mariage

AJEFS 5347

La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité. 

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