Le verdict est tombé comme un couperet. Les contraventions de Gilles Caron et Pierre Boutet ne rendront pas les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta bilingues.
La Cour suprême rejette les arguments des avocats de Caron-Boutet
Dans un jugement anticipé depuis 12 ans, la Cour suprême a rejeté les arguments des demandeurs et déclaré que « la Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter et publier des lois et règlements en français et en anglais. »
Saturday, November 21, 2015/Author: Anonym/Number of views (27223)/Comments ()/
Friday, November 20, 2015/Author: Anonym/Number of views (17299)/Comments ()/
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Déjà bien insérée dans le milieu communautaire fransaskois, Rosalie Umuhoza prend la direction générale de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS).
Un professeur de droit de Moncton appelle ses collègues à se mobiliser
La retraite du juge manitobain Marshall Rothstein de la Cour suprême relance la controverse sur la nomination de juges par Ottawa. La tradition d’une représentativité égale des communautés de langue officielle n’a pas été respectée, deux fois de suite.
Thursday, July 9, 2015/Author: Anonym/Number of views (21952)/Comments ()/
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La retraite du juge manitobain Marshall Rothstein de la Cour suprême relance la controverse sur la nomination de juges par Ottawa.
Friday, June 26, 2015/Author: Anonym/Number of views (15491)/Comments ()/
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Suivant la récente décision de la Cour suprême du Canada sur l’école franco-yukonaise, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique a suspendu l’admission de non ayants droit. Craint-on un effet domino ?
Thursday, June 18, 2015/Author: Anonym/Number of views (29603)/Comments ()/
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Va bien falloir un jour que nos élites se demandent pourquoi tant de dépenses légales depuis si longtemps sur ces recours qui n’en finissent plus.
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Le transport homogène dans les conseils scolaires francophones est-il constitutionnel ?
Wednesday, May 20, 2015/Author: Anonym/Number of views (31619)/Comments ()/
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Retour à la case départ
La Cour suprême a rendu une décision unanime concernant le litige opposant la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement territorial.
Retour à la case départ pour la Commission scolaire francophone du Yukon
Le combat linguistique que mène devant les tribunaux l'unique commission scolaire francophone du Yukon est loin d'être terminé.
La Loi sur les langues officielles s'invite à bord
OTTAWA - Stéphane Dion a déposé un projet de loi visant à accroître la portée de la Loi sur les langues officielles aux vols internationaux, et ce, pour toutes les compagnies aériennes.
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La Cour suprême a confirmé le 24 avril le droit des francophones à des établissements équivalents à ceux de la majorité, ce que cinq provinces et territoires refusent d’accorder.
Sunday, April 26, 2015/Author: Anonym/Number of views (31061)/Comments ()/
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La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité.
Thursday, March 26, 2015
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La « Journée fransaskoise du droit 2015 » a eu lieu le 6 mars dernier à lʼécole Monseigneur de Laval, Pavillon secondaire des Quatre-Vents à Regina
Thursday, March 19, 2015
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