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Chronique juridique

 

 

La violence familiale

AJEFS 1819

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

L’aide médicale à mourir

AJEFS 3249

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient.

Le vélo

Chronique juridique

AJEFS 8110

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Les droits de la personne

AJEFS 4530

Jadis, non seulement les rois étaient-ils au-dessus de la loi, mais ils étaient la Loi et pouvaient modifier celle-ci à leur gré.

Changer de nom?

AJEFS 4440
La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan.

La primauté du droit

AJEFS 4527

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les contrats

AJEFS 5626

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

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1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 855 924-8543
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : centre@saskinfojustice.ca

 

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