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Le CLO en Cour fédérale « L’agent du Parlement a abdiqué à son devoir d’indépendance » Date de l'événement [EasyDNNnews:IfExists:EventAllDay] - toute la journée [EasyDNNnews:EndIf:EventAllDay] [EasyDNNnews:IfNotExists:EventAllDay] @ [EasyDNNnews:EndIf:EventAllDay] 22940 of views Tags CLO Chantal Carey, ancienne adjointe parlementaire de l'ex-député acadien Yvon Godin La nomination bâclée de Madeleine Meilleur en juin dernier au poste de commissaire aux langues officielles du Canada est contestée en Cour fédérale. La cause de l’Acadienne Chantal Carey a d’abord été rejetée, mais l’étudiante en droit d’Ottawa a déposé un avis d’appel le 24 octobre. D’après l’ancienne adjointe parlementaire de l’ex-député Yvon Godin, qui a choisi de se représenter elle-même, le premier ministre Justin Trudeau n’a pas suivi la démarche requise pour la nomination de l’officier. Selon l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, la nomination exige une consultation préalable des chefs de l’opposition des deux chambres du Parlement. Il semble que le premier ministre les aurait placés devant un fait accompli lorsqu’il les a informés de son choix le 8 mai. Le réflexe de Chantal Carey a été de demander une enquête du Commissariat aux langues officielles (CLO). Mais l’agence a refusé d’enquêter, prétextant que la nomination n’avait pas eu lieu. C’est une erreur de droit, soutient-elle, le premier ministre n’ayant pas agit conformément à la Loi. Comme le temps alloué pour contester était dépassé, elle a déposé en Cour fédérale une demande de prorogation du délai afin de présenter ensuite une demande de contrôle judiciaire. Mais la Cour a refusé d’entendre sa cause. Un devoir d’indépendance Dans son avis d’appel, l’Acadienne estime que la décision entache la légitimité du Commissariat. Elle dénonce la représentation « inattendue » du CLO par la procureure générale du Canada, au lieu d’avocats indépendants. Elle y voit un conflit d’intérêts, étant donné que la procureure avait participé au processus de nomination de la candidate Meilleur. « Une alliance entre un agent du Parlement et un membre du Cabinet signifie que l’agent du Parlement a abdiqué à son devoir d’indépendance et de neutralité exigé par la Loi, écrit-elle. Une enquête éventuelle du Commissariat devient inutile sans une tutelle de la Cour. » Chantal Carey demande que la décision soit renversée et qu’une enquête soit menée sur une violation potentielle de la Loi. Elle demande également à la Cour d’identifier les conditions essentielles pour assurer l’intégrité de l’enquête qu’elle demande au Commissariat. L’appelante affirme avoir tenté d’alerter la commissaire de l’erreur de droit commise et de ses répercussions. Au bureau du Commissariat, on confirme avoir reçu la correspondance de l’appelante, mais Ghislaine Saikaley ne fera pas de commentaire. Selon la gestionnaire des Affaires publiques, Sylvie Lépine, « le Commissariat est toujours du même avis qu’au printemps dernier. Comme le processus de nomination n’a pas été complété par le gouvernement, il est trop tôt pour se pencher sur la question. » Imprimer Related articles Dualité linguistique : une promotion défaillante Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond Théberge Une première visite en Fransaskoisie pour le Comité permanent des langues officielles Le mémoire du commissaire La vision du nouveau commissaire aux langues officielles Madeleine Meilleur ne sera pas commissaire aux langues officielles Petite enfance: les communautés francophones ont besoin de plus de soutien Langues officielles: au citoyen de monter la garde Le commissaire aux langues officielles à la rescousse de la minorité anglo-québécoise Immigration francophone : Le déficit s’accentue Comments are only visible to subscribers.