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L'Écho du bel âge

Les contrats

Auteur: AJEFS/14 février 2017/Catégories: Chronique juridique, 2017

 

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

Qui a la capacité légale de contracter?

Les parties participant à un contrat doivent avoir la capacité légale de contracter. En général, les mineurs (ceux et celles âgés de moins de 18 ans) ne peuvent contracter, et la loi ne les oblige pas à respecter leur engagement. Seule exception à cette règle : le contrat se rapportant à des biens de première nécessité tels que de la nourriture, des vêtements ou un logement.

L’offre, l’acceptation et la contrepartie 

Pour que le contrat soit exécutoire, on doit échanger quelque chose ayant une certaine valeur (appelée contrepartie) et chaque partie doit tirer profit du contrat. Un contrat devrait clairement indiquer les parties, l’objet du contrat et ce que les parties recevront en retour. Il doit y avoir une offre, une acceptation et une contrepartie. S’il n’y a pas d’offre, d’acceptation ou de contrepartie, il n’y a pas de contrat. 

Vous ne pouvez résilier ou modifier un contrat que vous avez conclu pour la simple raison que vous avez changé d’idée, à moins que l’autre partie accepte de le résilier ou de le modifier. À noter que les parties peuvent prévoir un temps précis dans le contrat pour s’entendre de modifier ou d’annuler le contrat.

Si vous refusez d’exécuter votre contrat, l’autre partie peut vous poursuivre en justice. Le tribunal peut faire exécuter le contrat, soit en vous ordonnant de le faire, soit en vous ordonnant de payer les dommages à l’autre partie pour rupture de contrat. « Rupture de contrat » est le terme légal employé pour désigner le fait qu’une des parties n’a pas exécuté partiellement ou totalement son contrat.

Les types de contrats

Les contrats verbaux

Ce ne sont pas tous les contrats qui doivent être faits par écrit. Le fait de se faire couper les cheveux ou de prendre le taxi n’exige pas de contrat écrit alors que les ententes entre les propriétaires et les locataires, les réparations automobiles ou l’achat d’une maison en exigent souvent un. Un contrat verbal peut être exécutoire en vertu de la loi. Par contre, si vous poursuivez l’autre partie en justice, vous devez prouver les modalités du contrat, ce qui peut s’avérer difficile si le contrat n’est pas écrit.

Les contrats écrits

Lisez toutes les pages du contrat, y compris les petits caractères. Devant la loi, l’ignorance n’est pas une excuse. Les contrats comportent souvent une clause en petits caractères qui stipule que « l’acheteur a lu et compris toutes les clauses figurant de l’autre côté de la page et accepte qu’elles font partie du contrat ».

De plus :

  • Soyez sûr de bien comprendre le contrat que vous concluez, et ce, avant de le signer.
  • Ne croyez pas le vendeur qui déclare qu’une partie du contrat n’est pas importante et qu’il n’est pas nécessaire que vous la compreniez.
  • Ne signez jamais un contrat en blanc en permettant à quelqu’un d’autre de compléter les renseignements plus tard. Vous aurez de la difficulté à prouver que vous n’avez pas accepté certains ajouts.
  • Sachez ce que vous signez.
  • Assurez-vous de bien lire et comprendre le contenu en petits caractère du contrat. S'il s’avère illisible ou presque invisible, vous avez le droit d'exiger de l'autre partie qu'elle le rende lisible, sinon vous pouvez toujours refuser de signer le contrat. 

Si, à la suite de tous vos efforts, vous n’êtes toujours pas à l’aise avec un contrat, ne le signez pas.

Pour de plus amples renseignements, visitez notre site : saskinfojustice.ca ou contactez-nous au : 1 855-924-8543

Résilier un contrat

Il n’y a pas de droit qui permet automatiquement de résilier un contrat. Une fois que vous signez un contrat, vous êtes généralement obligé de respecter votre engagement. Mais certaines exceptions s’appliquent. 

Les fausses déclarations

Les fausses déclarations qui convainquent un consommateur de conclure un contrat peuvent rendre le contrat susceptible d’annulation, c’est-à-dire que chaque partie peut résilier le contrat si elle le veut. Cependant, les fausses déclarations doivent se rapporter à une partie importante du contrat, et non pas à certains détails mineurs. De plus, le contrat doit être annulé dans un délai raisonnable.

La contrainte

On peut dire qu’une partie a conclu un contrat sous l’effet de la contrainte si elle s’est fait intimider ou que des moyens de pression extrême ont été employés contre elle pour qu’elle signe. C’est donc dire que la partie sous la contrainte n’a pas volontairement conclu le contrat. Il est peu probable qu’un contrat soit exécuté contre une partie qui a signé sous l’effet de la contrainte. 

La rupture de contrat

Si une partie rompt un contrat ou ne réussit pas à l’exécuter, l’autre partie n’est plus tenue à exécuter ses obligations en vertu du contrat. Il peut toutefois être difficile de prouver la date ou le moment où le contrat a été rompu. Vous pouvez recourir aux conseils d’un avocat pour décider du moment où la rupture de contrat est survenue.

Sur consentement

Si vous concluez un contrat sous certaines circonstances, quelles qu’elles soient, vous n’avez pas le droit de l’annuler pour la simple raison que vous avez changé d’idée. Une partie peut toujours accepter de libérer l’autre partie de ses obligations contractuelles. En annulant un contrat sur consentement, chaque partie accepte d’abandonner ses droits ainsi que les promesses de ne pas poursuivre l’autre en justice pour rupture de contrat. 

Force majeure                                                                                                                                      

Un contrat peut aussi être résilié par des circonstances hors contrôle et exceptionnelles auxquelles on ne peut faire face.

Pour de plus amples renseignements, visitez notre site : saskinfojustice.ca ou contactez-nous, téléphone : 1 855-924-8543
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