Close

Bonjour Saskatchewan

Politique
AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique, 2014

Cartes prépayées – cartes cadeaux

 Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage.

Il y a trois types de cartes prépayées : 

• Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans un seul magasin ou groupe de magasins, comme une chaîne;

• Certaines cartes affichent le logo d’un réseau de cartes de paiement, comme MasterCard ou Visa, et peuvent être utilisées chez la plupart des commerçants qui affichent le logo du réseau; 

• Certaines cartes sont des produits de paiement prépayés promotionnels achetés par une organisation et distribués dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses.

Quel genre de règlement s’applique à la carte prépayée?

Le Règlement sur les produits de paiement prépayés couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement.

La Consumer Protection Act, loi provinciale de la Saskatchewan, s’applique aux cartes-cadeaux émises par des détaillants ou aux cartes et produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale. Si vous achetez la carte prépayée pour l’offrir en cadeau, assurez-vous de communiquer les frais et les conditions d’utilisation au destinataire du cadeau et de lui donner la preuve d’achat.

Existe-t-il des frais pour activer une carte prépayée?

Dans le cas de certaines cartes prépayées, on peut vous facturer des frais d’activation ou des frais d’achat avant que vous puissiez les utiliser. En Saskatchewan, la Consumer Protection Division a statué que les frais d’activation sont permis uniquement au moment de l’achat de la carte, et qu’ils doivent être payés en entier.

Pour plus de renseignements, contactez-nous! Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais)    Courriel : ajefs@sasktel.net

 

Imprimer
4759

Comments are only visible to subscribers.

Assemblée communautaire fransaskoise

Nouvelles de l'ACF

Elena Popova se joint à l'équipe à titre de Conseillère en emploi et en établissement

L’Assemblée communautaire fransaskoise est heureuse d’annoncer qu’Elena Popova a joint l’équipe à titre de conseillère en emploi et en établissement.
7 septembre 2018/Auteur: Assemblée communautaire fransaskoise/

Ronald Labrecque nommé Directeur général de l'ACF

Les membres de l’Assemblée des député.e.s communautaires (ADC) annonce la nomination de Ronald Labrecque au poste de directeur général de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF). Les élu.e.s ont pris cette décision lors d'une réunion spéciale hier en

Une fête fransaskoise sous le signe du rassemblement

L'Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) est fière d'avoir été partenaire du Festival Fête fransaskoise cette année.
25 juillet 2018/Auteur: Assemblée communautaire fransaskoise/
RSS
12345678910Dernière

L'ACF sur Twitter


Back To Top