Mémoire de la FCFA sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles FCFA - Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada Fédération des communautés francophones et acadiennes 9250 of views 26 mars 2018 Balises FCFAPublicationsmémoiremodernisation de la loi La FCFA a présenté aujourd’hui au Comité sénatorial permanent des langues officielles son mémoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce mémoire pose un regard lucide sur un demi-siècle de problèmes structurels endémiques que seule une modernisation de fond en comble peut régler. La FCFA propose quatre grandes modifications de fond à la Loi sur les langues officielles, soit : Que la présidente ou le président du Conseil du Trésor soit chargé de la responsabilité de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles, appuyé par un rôle de leadership politique accru en matière de langues officielles de la part du Bureau du Conseil privé ; L’inclusion d’un droit des communautés de langues officielles en situation minoritaire de participer à la mise en œuvre de la Loi, notamment par la création d’un Conseil consultatif formel ; Le développement de mécanismes de surveillance et d’imputabilité plus contraignants, notamment la création d’un tribunal administratif chargé d’entendre les doléances concernant la mise en œuvre de la Loi ; La refonte des droits que confère la Loi, des obligations qu’elle impose et des principes qui l’inspirent, notamment pour enchâsser le bilinguisme comme critère obligatoire pour les juges à la Cour suprême. Cliquez ici pour lire le mémoire de la FCFA Cet article Mémoire de la FCFA sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles est apparu en premier sur Fédération des communautés Francophones et Acadiennes du Canada. Imprimer Articles connexes Modernisation de la LLO : la fransaskoisie a à y gagner À l'occasion du premier panel du Rendez-vous fransaskois, le président de l'Assemblée... Lire la suite Langues officielles : un projet de loi dans les 100 premiers jours La nouvelle ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, affirme que le projet de... Lire la suite La FCFA demande quatre amendements au projet de loi C-32 Avant l’assermentation du prochain cabinet de Justin Trudeau, la Fédération des... Lire la suite La FCFA dévoile son projet de loi aux partis politiques Lire la suite Allocution du président de la FCFA, Jean Johnson à l’ouverture de la 12e Journée de réflexion sur l’immigration francophone Monsieur le président de l’ACFA, Représentants et représentantes des gouvernements fédéral,... Lire la suite Allocution de la vice-présidente de la FCFA, Audrey LaBrie à l’occasion de la soirée Célébrons nos acquis Madame la ministre du Patrimoine canadien, Madame la leader du gouvernement à la Chambre et... Lire la suite Revoir les questions du recensement pour mieux dénombrer ceux et celles qui ont droit à l’éducation en français Les questions linguistiques posées dans le recensement ne permettent pas à l’heure actuelle de... Lire la suite À la recherche d’un plan Trudeau pour les communautés francophones et acadiennes « Pour plusieurs organismes et institutions de nos communautés, il est minuit moins une. Si on... Lire la suite Un message unanime pour le plein respect du droit à l'éducation en français Il faut que tous ceux qui ont droit à l’éducation en français soient... Lire la suite Un diffuseur public devenu méconnaissable En 2020, les Canadiens ne reconnaîtront plus leur radiodiffuseur public et les... Lire la suite Comments are only visible to subscribers.