Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis AJEFS / 16 décembre 2019 10801 La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. Lire la suite